DFCI : sécurité des patrouilleurs

Les organisations syndicales ont été alertées sur plusieurs territoires par des pratiques tendant à majorer les risques pour les personnels dans le cadre des patrouilles DFCI (défense des forêts contre les incendies).

Les trois niveaux de patrouilles définis par l’instruction

L’instruction INS-24-T-111 du 30 avril définit clairement les 3 types de patrouilles DFCI et les personnels qui peuvent y être rattachés selon leur statut et leur niveau (assermentation / commissionnement / armement) :

Niveau 1 — Patrouilles de surveillance, d’information et de prévention (PSIP)

Mission exclusive de surveillance générale des massifs, d’information et d’alerte visant à prévenir l’éclosion d’un feu naissant ou à veiller à ce que le travail des secours ne soit pas entravé. La PSIP peut être réalisée par un agent seul ou en binôme. L’assermentation est facultative.

Niveau 2 — Patrouilles de surveillance et de contrôle (PSC)

Mission mixte de surveillance générale des massifs couplée avec d’éventuelles constatations d’infractions. La PSC est composée de deux agents, avec présence impérative d’au moins un agent de droit public commissionné et assermenté. En cas de constatation d’infraction, celle-ci sera effectuée par le seul personnel de droit public. Dans les cas où le port d’arme de catégorie B est nécessaire, le binôme est constitué de deux fonctionnaires.

Niveau 3 — Patrouilles de surveillance et de police renforcée (PSPR)

Mission centrée sur le contrôle de la réglementation, le constat d’infraction et la verbalisation. La PSPR est composée obligatoirement de deux agents de droit public commissionnés et assermentés, pouvant être armés (armes de poing ou bombes aérosol) ou non.

Des pratiques contraires à l’instruction

Or un certain nombre de tableaux de service ne répondent pas à cette instruction :

instauration de manière prépondérante de patrouilles « mixtes » (Agent public / Agent privé), qui obligent les collègues fonctionnaires assermentés et commissionnés à ne plus être armés
des patrouilles de niveau 3 organisées avec des salariés non assermentés
certaines agences changent la dénomination et la composition des patrouilles sans respecter l’instruction nationale
pour maquiller les équipages non conformes, il est donné consigne de ne pas mentionner dans DIGICONSTAT les contractuels ayant participé à une patrouille de niveau 3, laissant apparaître des patrouilles avec 1 seul personnel !

Au-delà du non-respect de l’instruction, la direction place les personnels dans une position dégradée pour leur sécurité en les privant de gilets pare-balles et de l’arme de catégorie B. En cas d’agressions, ils sont également plus exposés.

Bilan de la saison DFCI 2024

Hormis dans l’Aude, les Pyrénées-Orientales et le littoral méditerranéen, la saison estivale DFCI 2024 a été plus courte et moins intense, en conséquence d’une météo plus humide et moins venteuse. Pour les seuls feux de forêt, les 3 300 hectares brûlés placeraient 2024 au 2e rang des années les plus basses, derrière 2013.

Et pourtant, le manque de personnels s’est fait sentir : le développement de la mission DFCI et de certaines missions de police ont eu un fort impact, notamment sur les personnels armés. À noter aussi : l’augmentation du budget de la MIG DFCI ne se reporte pas concrètement sur le terrain et les UT ne disposent pas des moyens humains et matériels suffisants pour assurer les patrouilles en toute sécurité.

Les exigences de la CGT-Forêt

Pour la police et l’armement :

accroître le recrutement de personnels fonctionnaires pouvant être commissionnés et armés, pour parer à la pénurie en moyens humains
ne pas limiter l’accès à l’armement : chaque personnel fonctionnaire qui en fait la demande doit pouvoir accéder à l’armement
instaurer une indemnité police (a minima égale à celle des personnels de droit privé) pour tous les collègues fonctionnaires assermentés
instaurer une prime de risque pour les personnels porteurs d’arme (patrouilles de nuit, week-ends)
compenser les heures de nuit dès la première heure
être dotés d’équipements de sécurité : gilets pare-balles en dotation individuelle, lampe tactique, trousse de secours, véhicule adapté
assurer une formation SST et police obligatoire et à jour

Sur l’instruction DFCI :

généraliser les patrouilles de deux fonctionnaires armés, pour un travail en sécurité
interdire tout recours aux contractuels non assermentés pour les patrouilles DFCI
revaloriser les indemnités DFCI, notamment pour les week-ends bloqués et dès le premier week-end. La CGT-Forêt demande 10 MG par week-end bloqué et 12 MG au-delà du 3e

C’est à votre employeur d’assurer votre sécurité, n’hésitez pas à faire jouer votre droit de retrait si vous estimez que celle-ci n’est pas garantie !