Une proposition de loi pour renforcer la (…)

Les députés Mathilde Panot (Val-de-Marne) et Hendrik Davi (Bouches-du-Rhône) ont présenté à la presse, mardi 2 août, une proposition de loi « visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique ».

Extraits de l’exposé des motifs

À la suite des incendies, Emmanuel Macron a annoncé un « grand chantier national pour pouvoir replanter » avec « l’aide de l’Office national des forêts »… Or, ses gouvernements n’ont cessé d’accélérer la casse du service public forestier : 1 000 emplois déjà supprimés sous le précédent quinquennat ! Et le contrat État-ONF prévoit la suppression de 475 postes d’ici 2025, sur un effectif global de 8 400 personnes. La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a prévu une disposition permettant aux salariés de droit privé d’exercer des missions de police judiciaire, jusque-là réservées aux fonctionnaires. Cette ordonnance est en vigueur depuis le 1er juin 2022, marquant une étape de plus dans le démantèlement de ce service public.

L’ONF est passé de 15 000 personnels en 1985 à 8 400 aujourd’hui. Avec cette perte d’effectifs, un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares contre 800 il y a vingt ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4 000 !

Cette perte d’effectifs et d’expertise s’avère dangereuse au regard des aléas climatiques : les forestiers sont, par exemple, en première ligne des alertes de départ de feux. Par ailleurs, ils doivent être en nombre pour mieux observer nos écosystèmes forestiers, à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas. Le département recherche et développement de l’ONF doit également être renforcé.

Les agents de l’ONF dénoncent depuis de nombreuses années les conditions de travail dégradées auxquelles ils font face. Les souffrances au travail se sont multipliées, en lien avec les suppressions de postes et la pression à exploiter toujours plus de bois. De nombreux forestiers dénoncent un mal-être, une perte de sens dans leur travail.

Les syndicats demandent de longue date un financement à coût complet par l’État (estimé à hauteur de 1 milliard d’euros) afin que l’ONF puisse exercer l’ensemble de ses missions, et ne dépende plus de la vente de bois.

Les articles de la proposition de loi

Article 1 : vise à ce que certaines pratiques sylvicoles soient exclues des objectifs de gestion durable auxquels l’État doit veiller. Ainsi, les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques ne peuvent être considérées comme relevant d’une « gestion durable ». Elles ne peuvent être contenues dans des documents de gestion et ne peuvent faire l’objet d’aides publiques.

Article 2 : vise à conditionner les aides publiques à des contributions significatives : augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et améliorer l’état de conservation des habitats forestiers.

Article 3 : impose d’introduire dans les documents de gestion un volet consacré à la préservation de la biodiversité, un volet consacré à l’adaptation au dérèglement climatique et un volet consacré à la gestion du risque incendie.

Article 4 : demande que « les effectifs de l’ONF soient sanctuarisés à leur niveau pré-tempête de 1999 ».

Article 5 : demande que le contrat État-ONF détermine « les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions confiées par la loi à l’ONF ».

Article 6 : supprime la disposition attribuant aux salariés de droit privé de l’ONF des missions de police judiciaire.

Article 7 : demande au gouvernement de financer « un plan consacré à la recherche publique sur la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique ». En France, seuls 10 chercheurs statutaires travaillent sur la thématique des feux de forêts.

Le Sénat s’en mêle aussi !

Les sénateurs se sont aussi emparés du dossier. Mercredi 3 août, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et celle des affaires économiques ont adopté le rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. À l’origine de cette mission, le retour d’expérience sur l’incendie de Gonfaron, dans le Var, en août 2021, qui a détruit 7 000 hectares et causé la mort de 2 personnes.

Les sénateurs ont rédigé 70 propositions, réparties en 8 grands axes, dont « anticiper », « aménager le territoire », « gérer la forêt », « mobiliser le monde agricole », ou encore « reboiser ».

Proposition phare concernant l’ONF : revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues d’ici à 2025, pour rétablir des postes d’agents de la protection de la forêt méditerranéenne (APFM) et redéployer plus de personnels sur la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) hors de cette zone.

Voici d’autres propositions phares :

abaisser le seuil d’obligation des documents de gestion durable pour la forêt privée à 20 hectares (contre 25 à ce jour), adapter les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF) en conséquence, créer des postes supplémentaires pour plus d’animation sur le terrain et une dynamisation de la gestion.
augmenter le budget de la protection civile pour permettre l’acquisition de moyens aériens (avions et hélicoptères) à la hauteur du risque et s’appuyer, en tant que de besoin, sur la location d’appareils.
augmenter significativement, dans un cadre pluriannuel, la dotation de soutien de l’État à l’investissement des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours), pour permettre notamment l’acquisition de véhicules et leur renouvellement.
conditionner l’aide de l’État à des choix d’essences et de gestion adaptés au risque incendie (par exemple en maintenant des pare-feux, en expérimentant des corridors de feuillus ou une moindre densité de peuplement).