Les repères revendicatifs de la CGT-forêt
Congrès de novembre 2025.
REPERES REVENDICATIFS DE LA CGT-FORET ETABLIS PAR LE CONGRES DE LYON (4 et 5 novembre 2025)
Préparation Congrès 2025
_Il va de soi que ces repères revendicatifs se veulent être un complément de ceux adoptés par la Confédération ainsi que de la plate-forme revendicative de l’UFSE, proposée au futur congrès de décembre 2025. La CGT-Forêt étant une composante de la Confédération comme de l’UFSE, elle fait siens ces derniers textes.
§2_Ils n’ont pas vocation à rester figés. Ils ne sont rien de plus qu’un outil à la disposition de chaque militant-e qui pourra l’enrichir, au gré des spécificités et des luttes revendicatives locales.
– En introduction, notre société et les principes CGT :
§3_Au cours de la dernière décennie, force est de constater que, contrairement aux objectifs affichés, la transformation conséquente et incessante de l’action publique entreprise au titre notamment de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis de la Modernisation de l’action publique (MAP), sous le quinquennat de François Hollande et du chantier Action publique 2022 sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron, n’a en rien apporté et n’apportera pas les réponses à la crise qui ne cesse de frapper toujours plus la société française.
§4_Alors que d’autres choix s’imposent, les gouvernements successifs continuent leur fuite en avant : fuite devant les conséquences de plus en plus marquantes du changement climatique, de l’épuisement des ressources, en avant vers toujours plus de libéralisme et de déconnexion du monde réel.
§5_En ce sens, les acquis sociaux, dont la Fonction Publique, gagnés par des luttes, sont des obstacles à cette politique du toujours plus, toujours plus vite, au bénéfice des profiteurs.
§6_Entre démantèlement des services, voire suppressions ou privatisations, restrictions budgétaires et compression des personnels, les services publics deviennent exsangues.
§7_La liste est longue mais nous citerons plus particulièrement les domaines de la santé, du handicap, de la culture, de l’éducation, de l’enseignement, de l’emploi, du logement, des politiques sociales, de la justice, du recouvrement des prélèvements fiscaux et sociaux, de l’audiovisuel public, du contrôle, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, et de la forêt publique.
§8_Les différentes réformes sur la retraite, les changements incessants sur les droits à la Sécurité Sociale, à l’emploi sont les voyants d’une politique visant à affaiblir et à supprimer les financements collectifs et solidaires par les prélèvements fiscaux et sociaux.
§9_Les services publics deviennent des services marchands, et les droits fondamentaux des personnes sont souvent bafoués : égalité d’accès, droit au logement...
§10_Le statut général des fonctionnaires, fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, n’échappe pas à ces attaques, alors qu’il est une garantie pour les droits des citoyen-nes et l’intérêt général.
§11_L’Administration limite le recrutement de ses fonctionnaires par une part de plus en plus grandissante de personnels contractuels, avec un attachement direct à ses employeurs, donc corvéables, avec rémunération au mérite ou au chantage.
§12_Pour la CGT Forêt, le statut de fonctionnaire est la meilleure garantie pour défendre la forêt comme bien commun et assurer un véritable service public forestier. Contrairement au droit privé, soumis à la précarité et aux logiques de rentabilité, le statut protège les agents contre l’arbitraire et leur donne l’indépendance nécessaire face aux pressions politiques ou économiques. Il assure la continuité et la neutralité des missions, garantit l’égalité de traitement entre collègues, et reconnaît le rôle de chacun·e dans une carrière fondée sur la compétence et le service de l’intérêt général. Être fonctionnaire, c’est avoir la liberté de défendre la forêt, les salarié·es et la société sans craindre les représailles, tout en portant une vision de long terme indispensable à la gestion durable et à la protection de nos forêts.
§13_C’est pourquoi la CGT-Forêt avec l’UFSE se bat pour le maintien et le renforcement des personnels fonctionnaires. C’est pourquoi outre la nécessaire résorption de la précarité, la CGT revendique un plan de titularisation des agents contractuels.
§14_À l’ONF, lors de sa création sur les cendres de l’Administration des eaux et forêts, tous les personnels devaient devenir contractuels en 1966. En effet, un EPIC, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, a été choisi et non un Établissement public à caractère administratif (EPA), car dans ses missions il y a commerce de bois. C’est grâce à la lutte des personnels qu’un régime dérogatoire à la constitution d’un EPIC, normalement dépourvu de fonctionnaires, a pu être obtenu.
§15_Cela arrangeait d’ailleurs bien l’Etat lui-même qui aurait dû faire rester les fonctionnaires au sein du Ministère de l’Agriculture et embaucher des personnels contractuels non formés et au pied levé pour faire fonctionner l’ONF.
§16_Les ouvriers forestiers, de droit privé, ont toujours été des personnels avec différents statuts, parfois en CDI, mais souvent précaires : vacataires, occasionnels, saisonniers, tâcherons… Ces personnels qui relèvent du régime agricole ne souhaitent pas quitter cette situation et intégrer un statut d’ouvrier d’Etat. C’est leur choix mais nous devons les défendre comme tous les autres car ce sont des salarié-es de l’ONF.
§17_Quant aux autres personnels contractuels, ceux de droit public, au statut similaire des fonctionnaires, sont en voie d’extinction. En revanche, ceux de droit privé relevant du régime social général, sur des postes fonctionnels, sont de plus en plus nombreux puisque depuis 2018, le concours d’entrée à l’ONF n’existe plus. Depuis peu, la bascule s’est opérée dans notre établissement avec plus de contractuels de droit privé que de fonctionnaires.
§18_Ces personnels, alter ego des fonctionnaires, ont toute légitimité à intégrer la CGT-Forêt.
§19_La CGT-Forêt affirme qu’il est possible de financer de manière pérenne la dépense publique ! L’État saigne l’ONF par le biais du CAS Pension, cotisation censée compenser la retraite des fonctionnaires payée par l’État. Il faut mettre fin à la crise des finances publiques organisée depuis des décennies par les gouvernements successifs. Cette crise n’est pas une fatalité : elle est le résultat des suppressions, exonérations et allégements massifs de cotisations sociales patronales, de la baisse continue de la fiscalité des entreprises, du démantèlement des mécanismes publics et semi-publics de financement de l’emprunt, et des attaques contre la progressivité de l’impôt. À cela s’ajoutent les milliards d’euros de fonds publics versés chaque année aux entreprises, sans effet réel sur l’emploi ni sur l’investissement productif, bien au contraire ! L’enjeu est clair : maintenir coûte que coûte les cadeaux au patronat, pendant que l’austérité s’abat sur les services publics et sur les travailleurs.
§20_Pour y parvenir, plusieurs leviers pourraient être actionnés. La CGT propose notamment une réforme fiscale fondée sur le principe de la progressivité de l’impôt, le maintien et l’élargissement de l’impôt sur la fortune, le rétablissement de l’ISF, la réaffirmation et le renforcement de la contribution des entreprises, la création d’un pôle financier public, de nouvelles modalités de financement de la Sécurité Sociale et de la protection sociale dont la clé de voûte doit reposer sur la cotisation sociale, la mise en extinction des niches fiscales et sociales, les moyens nécessaires à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
§21_Aujourd’hui, les revenus du travail sont lourdement taxés alors que les revenus financiers (dividendes, plus-values, intérêts) bénéficient de régimes avantageux (flat tax, niches fiscales). Nous proposons l’alignement, voire la surtaxation, des revenus du capital par rapport aux salaires. Cela permettrait de rétablir l’équité et de mettre à contribution ceux qui profitent le plus du système économique.
§22_Supprimer la flat tax et revenir à la progressivité de l’impôt : Aujourd’hui, les revenus financiers bénéficient d’un taux unique de 30 % (la « flat tax »). Nous proposons de revenir à une imposition progressive des revenus du capital, intégrés dans l’impôt sur le revenu global, comme c’était le cas avant. Cela empêcherait les très riches de payer proportionnellement moins d’impôt qu’un salarié ou une salariée modeste.
§23_Interdire les exonérations massives sans contrepartie : chaque euro d’aide publique doit être conditionné à la création d’emplois stables et à des investissements productifs.
§24_Créer un « cadastre financier » public : Comme il existe un cadastre immobilier, mettre en place un registre public recensant les actions, obligations, placements financiers détenus par les particuliers et entreprises. Cela permettrait de mesurer réellement les grandes fortunes, de lutter contre la fraude fiscale et d’assurer une taxation juste et transparente.
§25_Introduire une fiscalité écologique et sociale sur le capital : Créer une contribution exceptionnelle sur les patrimoines les plus polluants (jets privés, yachts, SUV de luxe, investissements dans les énergies fossiles). Ces recettes seraient réaffectées au financement de la transition écologique et à la protection des biens communs, comme la forêt.
§26_Redonner toute sa place à l’impôt progressif : Stopper les réformes qui détruisent la progressivité de l’impôt (exonérations, niches injustifiées, baisse de l’impôt sur les sociétés). Faire contribuer chacun·e selon ses moyens, pour financer des services publics de qualité et répondre aux besoins sociaux et écologiques.
§27_On affirme parfois qu’une fiscalité plus équitable entraînerait un départ des grandes fortunes. Or, l’expérience des pays ayant renforcé l’imposition des patrimoines élevés montre qu’aucun exode massif ne s’est produit. Grâce à la mise en place d’impôts minimums coordonnés et à un contrôle strict de l’évasion fiscale, il est possible de protéger l’économie et la cohésion sociale. Une taxation juste des patrimoines les plus importants constitue un levier essentiel pour financer les services publics, assurer la préservation des forêts, soutenir la transition écologique, réduire les inégalités et renforcer la stabilité sociale.
§28_Par leur ampleur, les attaques portées à l’encontre de la Fonction publique et de ses personnels sont constitutives d’un véritable basculement de société.
§29_Avec les usagers et usagères, les citoyens et citoyennes, la CGT appelle les personnels à combattre ces attaques et à se mobiliser pour imposer d’autres choix. Avec sa Fédération, l’UFSE-CGT, la CGT-Forêt poursuivra la mise en œuvre d’une démarche syndicale dans ce sens y compris en proposant aux organisations qui le souhaiteront, dans le champ syndical et au-delà, la construction de l’unité le plus large possible au service de la construction des rapports de force nécessaires.
– Notre vision de la forêt, du bien public
* Nous constatons :
§30_Les fonctions de la forêt : Protéger, accueillir, produire, ne s’arrêtent pas à la limite de sa parcelle, et ce qui se passe chez le voisin a des conséquences pour tous.
§31_Or, 27 ans après le rapport BIANCO, l’émiettement de la filière forêt-bois s’aggrave chaque année davantage, en dépit et à rebours des rapports se succédant. Multitude des propriétaires, des modes de gestion, méconnaissance des droits et des devoirs, abus des exploitants, mise en concurrence des gestionnaires et des propriétaires, éclatement des responsabilités… Les conséquences du « chacun chez soi, pour soi » vont de l’érosion de la biodiversité forestière à la destruction des sols en passant par la prédation et le vol de bois chez des milliers de propriétaires forestiers chaque année.
§32_La concentration des scieries fait disparaître les petites entreprises : seuls les gros groupes survivent et dictent les prix. Les producteurs et les salarié·es en subissent les conséquences, tandis que la forêt devient une ressource financière plutôt qu’un bien commun.
§33_Les lois de décentralisation (loi Notre, loi 4D) aggravent fortement l’émiettement de la filière et nuisent chaque année davantage à sa valeur. Elles entraînent toujours plus de partages de responsabilités et de mise en concurrence des territoires, au détriment évident des plus modestes. Les comités de pilotage sont des outils de dialogue, moins d’action, et ne doivent en aucun se substituer à des gestionnaires assermentés et indépendants.
§34_Grandement aidée par l’absence de volonté au plus haut niveau, et par les lois scélérates dénoncées ci-dessus, la sectorisation de la gestion forestière continue de progresser. Le modèle anglo-saxon tend à s’imposer. D’un côté avec une gestion intensive, productiviste, inspirée du modèle agricole libéral, et de l’autre des forêts sous-cloche, servant de vitrines ; au détriment de la multifonctionnalité prescrite par le code forestier. De plus, le changement climatique entraîne des dépérissements massifs, un risque incendie accru, et nous impose un retour à la gestion multifonctionnelle pour des forêts diversifiées et mélangées.
§35_Le financement des activités de la gestion forestière reste non réglé. Le bois paye bien rarement sa gestion, et le fera encore moins bien avec le changement climatique en cours. Gérer une forêt, c’est aujourd’hui courir après l’argent auprès d’une multitude de sources de financement, au détriment du temps passé en forêt. Parmi ces sources de financement, le mécénat pose particulièrement problème. Dans de nombreux cas, c’est tout simplement participer à la fraude fiscale des entreprises capitalistes et couvrir le droit à polluer et détruire l’environnement.
* Nous revendiquons :
• §36_Un ministère de la forêt regroupant toutes les activités concernant l’ensemble de la surface forestière.
§37_Comme tout ministère, ses personnels seraient en grande majorité fonctionnaires. La vision de gestion forestière doit être nationale et à long terme, elle ne doit pas être dépendante de la bonne ou mauvaise volonté d’élus politiques locaux.
• §38_Le financement des missions régaliennes sera strictement étatique, évitant ainsi les conflits éthiques et la subordination de l’action forestière au bon vouloir des possédants.
§39_Par souci d’égalité entre les communes, nous revendiquons la suppression de toute taxe forfaitaire à l’hectare pour les propriétaires publics. Le financement doit, soit provenir de la richesse produite sur l’unité forestière, soit d’une dotation pérenne issue de l’impôt. Les financements doivent permettre de programmer de manière soutenable et durable tous les aspects de la gestion courante, mais aussi d’anticiper les conséquences des changements climatiques sur les services et aménités rendues par la forêt.
§40_Accroître les surfaces de Forêts domaniales afin de prolonger la volonté sociétale d’une plus grande maîtrise garantie des espaces naturels par des documents de gestion durable, la CGT-Forêt revendique des moyens d’acquisition de Forêts, bois et terre à boiser au travers du compte d’affectation spécial « acquisition Forêts du ministère ». Ce dernier, pouvant être appuyé par de nouveaux textes de loi, notamment fiscaux vis-à-vis des dations privées aujourd’hui sous utilisées ou dévoyées.
• §41_Le regroupement du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière) avec l’ONF et du peu qui reste de personnels forestiers dans les ministères (DDT) sous une même maison, ayant une prérogative de prescripteur-réalisateur, et un périmètre national.
§42_Ce regroupement doit aussi permettre un droit d’intervention renforcé auprès de la forêt privée. Mieux informer les propriétaires forestiers de leurs droits et devoirs, mais aussi pouvoir sanctionner ceux qui abusent de l’ignorance des autres.
§43_Dans l’attente d’un ministère de la forêt, le statut d’EPIC dérogatoire actuel de l’ONF reste le plus adapté. Le service public forestier ne doit pas se transformer en coopérative.
• §44_La primauté d’un modèle multifonctionnel, avec dans tous les cas un niveau d’exigence élevé, permettant de préserver et restaurer les sols et enrichir la biodiversité forestière. La dénonciation du système du « tout produire à l’étranger » doit permettre la relocalisation des industries produisant les matériaux dont ont besoin les citoyen-nes et payer le vrai prix d’une production respectueuse de l’environnement. La forêt diversifiée, tant en essences qu’en structure et régénérée naturellement, doit être privilégiée pour une forêt plus résiliente. Ponctuellement des enrichissements et des reconstitutions peuvent être envisagés. La fiscalité doit permettre à tous les propriétaires d’aller dans ce sens.
§45_La gestion de l’équilibre forêt-ongulés doit être confiée au service public forestier, avec les moyens législatifs et humains adéquats. L’objectif est de pouvoir régénérer naturellement sans protection individuelle ni clôture.
§46_Chaque personnel portant ces missions est un expert, au statut, rémunération et formation adaptés. A l’instar des fonctions de la forêt, la polyvalence est son meilleur atout.
I – L’établissement ONF et ses filiales
§47_Tant que la revendication d’un ministère des Forêts n’est pas mise en œuvre, la CGT-Forêt défend le maintien d’un EPIC dérogatoire, assis sur un financement stable.
Maintien du statut d’EPIC, contre la division en filiales privées
• §48_Conserver le statut d’EPIC dérogatoire avec une forte majorité de personnels fonctionnaires, les personnels de droit privé devant être essentiellement des ouvriers au régime agricole.
• §49_Revenir en arrière sur la structuration interne qui visait à séparer les activités et services (agences travaux, agences territoriales, services divers, filiales), à diviser les personnels et à spécialiser les activités.
§50_A l’heure actuelle la majorité des filiales sont déficitaires, notamment VEGETIS qui prévoit en 2025 de se séparer de 50 personnels.
• Pour la CGT-Forêt, nous rappelons que :
• §51_Les activités suivantes ont vocation à revenir dans l’EPIC : Arbre Conseil et Atelier Bois qui participent à la fonction sociale (accueil du public) de la gestion forestière ; Maîtrise de la végétation qui a son importance dans la prévention des incendies.
• §52_Les activités suivantes devront être abandonnées, après avoir bien entendu proposé aux personnels une réintégration dans l’ONF : logistique bois, bois énergie, activités internationales à but lucratif…
Missions de l’EPIC
§53_Les missions de l’ONF doivent être essentiellement concentrées autour du Régime Forestier, mieux défini et développé, ainsi que des Missions d’Intérêt Général (MIG) au service de l’État, et des missions de police pour les personnels fonctionnaires.
Le Régime Forestier : de la graine à la grume
• §54_Le retour à une véritable Loi d’orientation forestière, structurant la gestion des forêts domaniales, des collectivités, et autres forêts relevant du Régime forestier, est indispensable afin d’assurer la pérennité, l’enrichissement et la biodiversité des forêts publiques. Le contenu du Régime Forestier doit être précisé à la suite d’un débat démocratique national. Les échanges entre la direction de l’ONF et la FNCOFOR ne sont pas légitimes pour des raisons évidentes de mise en porte-à-faux du personnel signant l’avis d’opportunité ou d’inopportunité. La CGT-Forêt revendique la déportation de l’avis de l’ONF au service de la DDTm concernée. Celui qui dit la loi imposera à l’ONF ce qui est possible, ce qui est obligatoire et ce qui est impossible.
• §55_A l’heure actuelle subsistent 800 000 ha de forêts communales ne relevant pas du régime forestier, ainsi qu’une surface indéterminée de forêts appartenant à des établissements publics, mutualistes, de fondations et à des associations d’intérêt général. Nous revendiquons qu’un avis d’opportunité d’ajout au régime forestier soit donné pour toutes ces surfaces, par un service de l’état. Une augmentation de la surface forestière gérée, implique une augmentation des personnels et des moyens. Nous estimons que pour 100 000 ha de forêts gérées, c’est 160 à 200 ETP qu’il faut mettre en face pour la gestion tous personnels confondus.
• §56_Pour la CGT-Forêt, le régime forestier doit bien entendu garder sa vocation multifonctionnelle et ses missions actuelles (foncier, aménagement, désignation et commercialisation des bois, programmation des travaux) et se développer en incluant notamment :
• La réalisation des travaux et des coupes inclus dans le cadre prévu par l’aménagement et précisé dans le programme annuel,
• L’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) pour l’exploitation en bois façonné, la Maîtrise d’œuvre pour les travaux de desserte, le montage des dossiers de subvention,
• Des études spécialisées ayant trait à l’une des fonctions de la forêt (paysage, biodiversité, fréquentation…) approvisionnement territorial,
• L’encadrement et l’organisation de l’affouage,
• Le rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique en terminant la réalisation des plans de chasse.
Les Missions d’Intérêt Général
§57_La liste des MIG doit évoluer en fonction de la situation des forêts en France et des besoins de la société. Par définition, leur contenu ou leur intérêt dépasse le cadre strict des forêts publiques. Le financement des MIG permet aussi de développer un modèle de financement plus indépendant vis-à-vis des recettes bois et chasses. Et prend donc en compte les aménités de la forêt.
§58_La CGT-Forêt défend le maintien et le développement des MIG suivantes :
• Participation à des réseaux d’études scientifiques à vocation environnementale, à l’instar de RENECOFOR, du DSF, etc…
• Restauration des Terrains de Montagne,
• Littoral : préservation et fixation des dunes et du trait de côte,
• Défense des Forêts Contre les Incendies, amenée à se développer avec le réchauffement climatique,
• Outre-Mer,
• Biodiversité,
• Participation aux missions de régulation du gibier, hors locations de chasse. (amendement COA adopté mais déjà mentionné juste après ?)
§59_Les autres aménités de la forêt ont également vocation à être financées. (Captation du CO2, filtration des eaux…). La régulation du gibier devrait rentrer dans le périmètre d’une MIG.
Les Missions de Police
§60_Les missions de surveillance au titre du Code Forestier et du Code de l’environnement doivent être perpétuées, avec des personnels fonctionnaires assermentées, et armées quand le contexte le nécessite. Les atteintes à l’environnement, et à la forêt en particulier, étant en augmentation, de même que la fragilité des milieux d’une manière générale, ces missions doivent être pleinement réalisées. Il ne doit pas y avoir de freins à l’armement des personnels. Certains personnels pourront être spécialisés police pour structurer, accompagner et former leurs collègues. Plus le maillage de personnels capables d’intervenir est dense, plus il sera efficace.
§61_La CGT-Forêt revendique la dé-précarisation des personnels de droit privé assermentés, afin qu’ils soient protégés dans l’exercice de leurs missions de la même manière que les fonctionnaires.
§62_Dans chaque agence, les personnels devraient collectivement décider des priorités des missions de surveillance, axées sur les plus grands dommages faits localement à la forêt. Ces missions doivent par ailleurs être accompagnées de prévention et de sensibilisation auprès du grand public, afin que ces prérogatives soient bien comprises et mieux acceptées.
Ce que ne sont pas les missions de l’ONF
§63_Les gouvernements successifs et la direction de l’ONF orientent peu à peu l’ONF vers des activités qui ne devraient pas faire partie des missions d’un service public forestier :
• §63-1_Des services toujours plus étendus à la filière Bois : si l’on peut penser qu’il est normal que l’ONF accentue ponctuellement ses efforts pour commercialiser les bois issus d’une crise sanitaire ou d’un aléa climatique, le développement sans mesure du bois façonné bord de route, cubé et classé, trié par produits, livré usine, consiste en un soutien sans contrepartie à l’industrie aval. Par ailleurs, l’exigence de cadencement des contrats d’approvisionnement n’est pas compatible avec le respect des sols. En plus de représenter des charges de travail supplémentaires, l’organisation des chantiers de bois façonnés fait peser un risque pénal sur les agents.
• §63-2_Le « greenwashing » : le manque de financement, ainsi que la perte d’indépendance et d’éthique conduisent la direction de l’ONF à accepter de l’argent privé pour réaliser des travaux qui auraient dû être payés par des fonds publics. Ces opérations n’ont pour but que « l’image » de l’entreprise (privée ou publique d’ailleurs) ou « l’autorisation » d’un dégât environnemental (biodiversité, zone humide, carbone), soi-disant « compensé » par ces travaux.
Financement
§64_Un service public censé garantir la gestion durable et soutenable des forêts publiques ne peut pas être dans la précarité financière perpétuelle, endetté à des niveaux qu’il ne pourra jamais combler, sans savoir ce que seront ses moyens financiers l’année suivante.
§65_L’ONF a donc besoin de nouveaux mécanismes de financement, pérennes et indépendants du marché du bois, prenant en charge l’intégralité du coût de la gestion, en forêt domaniale comme communale, frais de garderie déduits.
Ces financements ne doivent pas seulement assurer les dépenses actuelles de l’établissement, mais aussi celles qu’il faudrait réaliser afin de retrouver un maillage territorial suffisant pour exercer toutes les missions, avec les services de soutien qui vont avec.
§66_L’argent public nécessaire ne peut venir de contributions supplémentaires des collectivités propriétaires de forêts et encore moins de taxes à la surface. Pour la CGT-Forêt, un service public doit être le plus possible gratuit. Plus les collectivités paieront et plus elles se comporteront comme consommatrices d’un service, plus elles agiteront la menace de la concurrence, plus cette contribution grèvera la capacité à réinvestir en forêt.
§67_Sans préjuger du mécanisme à inventer pour un financement pérenne de l’ONF, quelques modifications ne sont pas négociables pour la CGT-Forêt :
• La fin du CAS Pension sous sa forme actuelle, responsable à lui seul de l’endettement de l’établissement ; l’ONF devrait être exonéré de cette « sur-cotisation retraites », ou a minima la voir alignée sur la cotisation retraite du privé (31.276 % en 2019).
• La revalorisation du versement compensateur, pour qu’il corresponde à l’exacte différence entre le coût réel et complet de la mise en œuvre du Régime forestier dans les collectivités, et des frais de garderie.
§68_Un service public ne doit pas entrer dans des logiques de charité privée, de services d’« image » ou de « caution environnementale » pour des entreprises complètement étrangères à la filière, à des fins de financement (mécénat, compensations). La crédibilité et l’indépendance de l’établissement, ainsi que la souffrance éthique de ses personnels, sont en jeu. Le financement de l’investissement au renouvellement des peuplement forestiers, qui plus est en contexte de bouleversement climatique, ne peut pas être assis sur quelques formes de mécénat que ce soit. Il relève du financement de l’État et des capacités de l’établissement à s’autofinancer.
§69_Les dépenses externes avec politiques d’achats gouvernementales et marchés imposés privent les acteurs locaux de choix pertinents pour la gestion des forêts et de toutes ses activités connexes.
§70_Le recours à la sous-traitance ne devrait être toléré uniquement quand la prestation n’est pas réalisable en interne. Quand la sous-traitance n’est pas possible, il faudra s’assurer que la réalisation soit possible en interne.
Structuration des services
§71_Pour un arrêt de la mise en concurrence interne et de la spécialisation des tâches, pour une gestion efficace sur l’ensemble du territoire :
• La reconnaissance du triage comme structure de base du maillage territorial avec à sa tête un-e technicien-ne forestier-e polyvalent-e,
• Le retour à des sites d’encadrement technique et administratif adaptés, au plus près des triages et des UT, avec des moyens humains et financiers dimensionnés pour l’accomplissement de nos missions polyvalentes et transversales,
• Le retour à une organisation non « matricielle », chaque agent ne devant avoir à faire qu’à un seul supérieur hiérarchique bien identifié,
• Le retour à des structures de taille humaine,
• Une politique RH nationale, avec masse salariale gérée au niveau DG avec déclinaison selon les besoins des services locaux,
• Concernant les maisons forestières, le retour au classement en NAS quel que soit le statut ou le corps d’appartenance de l’occupant, et la conservation et l’entretien de l’intégralité du patrimoine bâti qui est un maillon essentiel pour un bon accomplissement du service public forestier. Augmentation des dotations annuelles pour l’entretien des maisons forestières.
• Refonder les systèmes informatiques en partant des besoins des utilisateurs.
II – Personnels
§72_La CGT-Forêt se veut représentative de tous les personnels : fonctionnaires, contractuel-les (public-privé : régime général, MSA), apprenti-es.
§73_Le personnel ouvrier affilié à la MSA est aujourd’hui représenté par la Fédération FNAF-CGT. Tous les personnels de l’ONF (et filiales) peuvent être représentés par le Syndicat CGT-Forêt affiliée à la Fédération UFSE-CGT. Les deux structures travaillent actuellement en concertation et recherchent une parole unique à l’ONF.
Recrutement - statuts
§74_Le statut de Fonctionnaire confère indépendance, pérennité dans l’emploi, assermentation.
§75_Afin d’arrêter la multiplicité des statuts dans un même service, avec déqualification des tâches et inégalités de traitement, la CGT-Forêt préconise :
• Une fonction publique de carrière, appuyée sur l’existence de corps et sur la séparation du grade et de l’emploi (l’agent est recruté non pour occuper un emploi déterminé, mais pour entrer dans un corps et y exercer ses fonctions pendant toute la durée de sa vie professionnelle dans une carrière organisée, le grade étant le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l’un des postes qui lui sont réservés),
• Recrutements assis sur les concours de la Fonction Publique,
• Dé-précarisation des droits privés par concours,
• Le statut « actif » pour l’ensemble de la catégorie B technique,
• L’établissement d’un plan de titularisation pour tous les contractuel-les de droit public, lesquels, en attendant cette perspective, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits, avantages et rémunérations que leurs collègues fonctionnaires exerçant des missions similaires (ce plan doit notamment prévoir la reprise intégrale de l’ancienneté au moment de la titularisation),
• Pour les ouvriers forestiers, la retraite à taux plein dès l’âge de 55 ans, une convention collective nationale révisée, une revalorisation de leurs grilles salariales, un renforcement de la prévention des risques et accidents liés à leur travail et une reconversion en cas d’inaptitude au sein de l’Etablissement, sur des postes adaptés. Tout en maintenant les dispositifs de Cessation progressive et anticipée d’activité pour les personnels ouvriers forestiers, car ces métiers sont parmi les plus accidentogènes et pénibles, et nécessitent des carrières plus courtes.
Effectifs
• §76_Décréter la fin immédiate des suppressions de postes, et le recrutement en urgence de 1900 collègues, pour revenir au niveau de 2016 (fonctionnaires comme Ouvriers Forestiers) soit au minimum 9300 ETP (sous plafond) avant de chiffrer plus précisément les besoins d’effectifs supplémentaires.
• §77_Une gestion des effectifs répondant, non à des impératifs financiers, mais aux besoins nécessaires pour la réalisation des missions.
Conditions de travail
§78_Le management par objectifs ainsi que la désorganisation générale du travail et des services, dorénavant centrés sur l’obsession du résultat, sont sources d’isolement, de pertes de repères, d’oppression et de souffrance au travail. Ils doivent donc être remis en cause. L’action relative à la souffrance et au stress au travail doit devenir une priorité de notre organisation syndicale à tous les niveaux. Pour cela, la CGT-Forêt revendique :
• (1) Le respect rigoureux des textes relatifs à la durée légale du travail applicables à l’ONF.
• (2) Le refus du recours au forfait jours comme modalité d’organisation du travail.
• (3) La semaine de travail de 4 jours, en 32h sans perte de rémunération.
• (4) Respect du droit à la déconnexion.
• (5) L’entretien annuel individuel d’évaluation qui ne doit pas être un outil de notation impactant l’évolution professionnelle des personnels. L’évolution doit se faire au vu de l’ancienneté, dans le cadre des corps et grades, et non avec des classements de postes favorisant le fait du prince.
• (6) Un entretien annuel qui doit servir la qualité du travail et des relations entre les collègues.
• (7) La création « d’espaces de discussions » au sein desquels tous les salariés de l’ONF (de droit public comme de droit privé) pourraient prendre du temps pour échanger sur le contenu de leur travail, les modalités de son exécution et la manière de le faire évoluer.
• (8) Laisser la possibilité et favoriser des moments propices à la convivialité et permettre l’instauration de lieux d’échanges et de débats.
• (9) L’abolition de tout système de classement des postes, source d’oppression, d’injustice, de clientélisme et d’inégalité, et de désorganisation des collectifs de travail.
• (10) Le décloisonnement des individus et des services par le retour à la polyvalence des tâches en lieu et place d’une spécialisation outrancière et systématique et par le retour du « collectif » s’appuyant sur des équipes polyvalentes.
• (11) Que chaque projet ayant trait à une réorganisation des services ou à une quelconque restructuration soit précédé d’une enquête menée sous le contrôle des FSSSCT, et non du chef de service, afin d’en évaluer l’impact sur la santé des personnels concernés.
• (12) Une attribution de moyens en cohérence avec les missions.
• (13) L’interdiction de toute sanction financière en cas de non atteinte des objectifs.
• (14) Le renforcement des moyens dévolus aux Formations spécialisées, santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT), notamment concernant la formation de leurs membres. Avec des élus à part entière pour éviter le chevauchement entre le CSA et la FSSSCT.
• (15 La publication périodique de notes de service d’information relatives au droit de retrait et à l’utilisation des registres Hygiène et Sécurité qui doivent être ouverts dans chaque service (UT comprises).
• (16) Le retour aux visites médicales de prévention annuelles et d’embauche obligatoires pour tous.
• (17) L’interdiction, pour un même agent, de marteler plus de 30 jours par an et plus de deux jours dans une même semaine, ces deux journées devant être non consécutives.
• (18) Que toute vacance de poste d’une durée supérieure ou égale à un mois doit faire l’objet d’un intérim (d’une durée de 6 mois maximum). Au préalable, une énumération des charges de travail acceptables et une information auprès des collectivités concernées doivent avoir lieu. Celles-ci sont du ressort et de la responsabilité de la direction. Le tuilage des postes devra être généralisé par une anticipation des départs. Cette organisation doit être la même pour les congés maladie et maternité.
• (19) Toute vacance de poste doit faire l’objet d’une mise en appel immédiate.
• (20) Que les besoins en ETP soient calculés en tenant compte des postes existants, des postes vacants, et d’une vacance frictionnelle comportant les temps possibles pour la formation, la délégation syndicale et le temps partiel (pourcentage à définir)
• (21) Revendiquer des charges de travail compatibles avec le poste, et faire remonter les informations en FSSSCT quand il y a discordance.
• (22) Le télétravail est un avantage pour beaucoup de collègues, tant qu’il reste sur la base du volontariat et qu’il ne mette pas à mal le collectif de travail. L’organisation du service et la validation du télétravail doit se faire en concertation avec le service.
Formation
§79_Rétablir une formation initiale avec des moyens et une plateforme commune à chaque métier pour tous les nouveaux arrivants (administratifs et techniques) à l’ONF, ainsi que pour les évolutions de carrière en interne. Il existe un nouveau dispositif de formation initiale de trois mois pour les nouveaux TFT. Il est essentiel de le compléter en proposant les modules manquants aux agents recrutés entre 2017 et 2024, afin que celles et ceux qui le souhaitent puissent en bénéficier pleinement. Cette mesure permettra de garantir l’égalité d’accès à la formation, de renforcer les compétences de tous les personnels.
§80_Réouverture du centre de formation (à Velaine-en-Haye) regroupant tous les établissements publics liés à la gestion, à la protection environnementale et à la recherche forestière, un centre ambitieux rayonnant à travers l’Europe, avec des colloques, de la vulgarisation vers le grand public…
§81_Mettre en place une convention pluriannuelle sur la formation des personnels entre les établissements de formation (initiale et continue) technique et supérieure et les établissements sous tutelle du Ministère en charge de la forêt et de la politique forestière (ONF, CNPF et INRAE).
• (1) La formation continue doit revenir sur ce qui faisait sa force, c’est-à-dire une large place laissée aux actes généralistes basés sur le volontariat en dehors de toute considération d’ordre productiviste (la formation doit donc être conçue comme un dispositif en rupture avec la logique de « compétences »). Elle doit permettre au personnel de pouvoir évoluer professionnellement et individuellement, et aussi de s’épanouir humainement dans son environnement de travail.
• (2) Au moins 10 % de la masse salariale doit être consacrée à la formation professionnelle, dont au moins 5 % pour la partie optionnelle basée sur le volontariat.
• (3) Le temps général consacré à la formation professionnelle doit atteindre 10 % du temps de travail, et doit être comptabilisé dans les prévisions d’effectifs en termes d’ETP, de telle sorte que tous les remplacements soient prévus et assurés, afin que l’absence ne soit pas vécue comme un dysfonctionnement, une contrainte, voire un malaise pour le postulant et ses collègues.
• (4) Le Compte Personnel de Formation (CPF) doit intégralement pouvoir être exercé dans le temps de travail.
• (5) La validation des acquis de l’expérience (VAE) doit être prononcée par un jury extérieur et complètement indépendant.
• (6) La fonction de formateur doit être reconnue à sa juste valeur, au niveau statutaire et indiciaire, et reconnue aussi dans les calculs d’ETP, afin de permettre le partage des savoirs et des connaissances, en rupture avec la pratique du réseau ‘racines’.
• (7) Tous les élus et les représentants du personnel présent dans les divers organismes officiels de représentation ou de concertation (CAP, CSA, FSSSCT, commissions de réforme, etc…) doivent pouvoir bénéficier d’un droit à un congé formation non décompté dans le quota dévolu à la formation syndicale et intégralement pris en charge par l’ONF, même pour des actions organisées par une organisation syndicale représentative.
• (8) Choix de formation plus large, notamment pour certains personnels (administratifs par exemple).
• (9) Possibilité de mixité des personnels administratifs et techniques sur certaines formations (notamment techniques).
• (10) Ouverture d’un droit spécifique à la formation à l’occasion de la fin d’une disponibilité, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, de maternité ou parental, ainsi qu’à l’occasion de la réintégration des permanents syndicaux.
• (11) Le syndicalisme ne doit plus être exclu des programmes de formation, initiale comme continue, faisant partie intégrante de la vie de l’Établissement ; il mériterait même un module entier à lui tout seul… A minima lors des promotions de formations initiale, un échange avec les organisations syndicales doit être programmé.
• (12) Tout partenariat de l’ONF en termes de formation, avec des établissements d’enseignements privés doit être dénoncé.
« Management »
§82_Les Directions successives de l’ONF ont instauré un management par objectifs, déconnecté de la réalité des missions de l’Établissement et des charges de travail des personnels.
§83_La CGT-Forêt milite pour un management participatif, ce qui implique de développer des relations à long terme entre manager et managés et d’établir un dialogue auquel participent toutes les personnes concernées par une problématique donnée afin de miser sur l’intelligence collective.
§84_L’ONF a mis en place un management à deux vitesses !
• (1) Les Cadres, recrutés majoritairement par le biais de contrats privés, interchangeables à volonté.
• (2) Les managers intermédiaires, comprenez RUT, RUP et Chefs de Services en Agence, dont le recrutement passe souvent par la sélection interne, avec la mise en place d’un système de vivier.
§85_Entre les deux « niveaux » de managers, se dessine un profond fossé. Les premiers ayant de moins en moins de connaissances techniques et forestières et les seconds, étant de moins en moins nombreux à s’engager sur des postes périlleux, placés entre le marteau et l’enclume, sans moyens à la hauteur des missions à mettre en œuvre et avec la constante nécessité de devoir « prioriser » pour rendre la charge de travail soutenable pour leur équipe.
§86_La rupture entre les deux niveaux d’encadrement participe de la déconstruction de l’Établissement que la CGT-Forêt dénonce.
§87_Si les différentes missions demandent de plus en plus des compétences pointues, la spécialisation des services va à l’encontre de la multifonctionnalité de la gestion, et de l’intérêt des métiers techniques comme administratifs. Un service Bois doit se soucier de la préservation des sols, un service Aménagement de la commercialisation des coupes préconisées, un service Travaux de la biodiversité, etc… Les UT se retrouvent trop souvent au milieu de pressions contradictoires. D’autres modes d’organisations sont à imaginer, avec plus de postes polyvalents et par exemples des « conseillers techniques » dans les différents domaines.
§88_Le management par objectifs doit être abrogé : les objectifs sont le plus souvent uniquement quantitatifs, parfois indépendants de la volonté et du travail des collègues, jamais concertés à l’échelle du terrain…
§89_La relation hiérarchique ne doit pas être une relation de domination. Les structures doivent revenir à des tailles qui permettent au responsable de connaître la réalité du travail de ses collègues. Par ailleurs, les équipes doivent avoir collectivement leur mot à dire dans « l’évaluation » de leur supérieur hiérarchique.
§90_On semble observer des tendances dans les nominations sur les postes de direction depuis quelques années, vers des cadres ayant au moins une des caractéristiques suivantes :
• Provenant du privé.
• Privilégiant sa carrière à la qualité des services rendus, réduisant à peau de chagrin la conscience professionnelle.
• Offrant à la fois une capacité de soumission aux directives de la DG et d’autoritarisme envers ses subordonnés.
§91_Ces directeurs et directrices risquent de n’avoir aucune capacité de résistance face aux consignes délétères venant de la DG ou du gouvernement. La CGT-Forêt revendique un droit de veto des personnels sur ces nominations.
Traitement et salaire
§92_Pour les fonctionnaires, toutes les grilles indiciaires, quel que soit le corps, subissent un « tassement » vers le bas. Elles ne reflètent plus du tout le niveau de qualifications exigé et « smicardisent » dangereusement tous les personnels. Les grilles salariales actuelles ne suivent pas l’évolution du SMIC ni l’inflation, entraînant une érosion du pouvoir d’achat des agents. Il apparaît nécessaire de réviser ces grilles afin de garantir une rémunération équitable et conforme à l’évolution économique. En outre, le passage au choix d’un grade à un autre relève le plus souvent du « fait du prince ».
§93_Pour les personnels de droit privé, assis sur la CCN, leur niveau dans la grille ne correspond même pas parfois au métier exercé.
§94_Quant aux primes, qui représentent 25 à 30 % du total des rémunérations, voire parfois plus, elles sont fortement modulables en fonction de l’atteinte des objectifs et du classement du poste ; classement de poste lui aussi soumis à fluctuation selon les besoins des personnels et de leur hiérarchie.
§95_Tout ceci est le reflet d’une volonté manifeste de précariser et de multiplier les situations salariales, pour mieux mettre en concurrence et diviser les personnels.
§96_C’est intolérable ! En conséquence, et à l’image de l’UFSE, la CGT-FORET revendique pour les personnels fonctionnaires une totale remise à plat des grilles, afin de :
• Supprimer toute forme de rémunération dite au « mérite » ou prétendue comme telle.
• Intégrer toutes les primes dans les traitements.
• Faire en sorte que dans chaque corps, le traitement indiciaire de fin de carrière double celui de départ.
• Limiter chaque corps à deux grades.
• Tuiler le grade le plus élevé d’un corps donné sur le grade le moins élevé du corps immédiatement de niveau supérieur. Et de même pour les grades à l’intérieur d’un corps.
• Garantir que chaque agent qui réalise normalement son travail accède au grade terminal de son corps d’appartenance en fin de carrière.
§97_Pour les personnels de droit privé :
• Renégociation d’une nouvelle convention collective avec la constitution de grille à échelon et 2 niveaux dans le groupe de métiers défini. Les minimums garantis (MG) doivent servir de socle de valeur de l’indice. Même si le quasi-statut est une forme d’ersatz du fonctionnariat, il peut servir de base de négociation.
• Les concours de Techniciens forestiers Ministère de 2024, 2025 et 2026 ont vu l’embauche de 15, 30 et demain 90 personnels qui, de manière détournée, seront affectés à l’ONF pour atténuer la disparition des fonctionnaires assermentés dans les territoires où les missions de police sont les plus prégnantes. La réouverture des concours internes cadencés sur l’ancienneté des personnels en CDI (ouvriers compris) doit pouvoir consolider les besoins de service en personnels de statut fonctionnaire, notamment protégé dans le cadre des missions de police dévolues à l’établissement.
• Harmoniser les divers frais annexes (repas, hébergement, déplacements…)
• Transparence des grilles : Publier les grilles et critères pour éviter toute discrimination ou iniquité entre personnels.
• Réévaluation régulière : S’assurer que les grilles sont révisées au moins tous les ans pour suivre la réalité économique et sociale.
• Égalité femmes/hommes : S’assurer que les grilles et les salaires appliquent une stricte équité salariale.
• Harmonisation régionale : Uniformiser les grilles sur tout le territoire pour éviter les disparités entre régions ou départements.
§98_Evolution de carrière et mobilité
• Sans fermer l’accès à la catégorie C, que la totalité de l’effectif actuel du corps des adjoints administratifs en fonction à l’ONF intègre le corps des SA.
• D’abolir les qualificatifs de « mérite », « compétences », « profils », « métiers », « viviers », tous basés sur une gestion individuelle des carrières plaçant les agents en concurrence les uns contre les autres (principes caractéristiques d’une Fonction Publique d’emploi) pour les remplacer par la « qualification », « l’ancienneté » et la « fonction », principes collectifs propres à une Fonction Publique de carrière.
• D’en finir avec l’obligation de fournir des CV et de se plier à des « entretiens d’embauche » lors des demandes de mutation.
• Retour au CAP nationale pour les mobilités et les avancements.
Égalité Femme-Homme
§99_A l’image de l’ensemble de la société française, les femmes forestières sont, à l’ONF, souvent discriminées dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues masculins et davantage harcelées que ces derniers. En conséquence, la CGT-FORET demande l’application des mesures suivantes :
• (1) Instauration de la parité lors des nominations dans les emplois de direction.
• (2) Mise en place de commissions au sein des CSA pour veiller au respect du droit des femmes et à l’éradication de toutes formes de discriminations, notamment à l’occasion des promotions, des congés de maternité ou des congés parentaux, afin que les personnels féminins bénéficient d’un déroulement de carrière comparable aux hommes, de même qu’au niveau de la nature des métiers (le « technique », comme « l’administratif », doivent devenir autant des métiers de femmes que d’hommes).
• (3) Assurer le remplacement pendant le congé maternité et pour permettre à la forestière ou au forestier de prendre sereinement un congé parental, par une embauche. Cette mesure évite une surcharge de travail prolongée et prévient toute forme de discrimination liée à la parentalité.
• (4) Fournir des vêtements et uniformes adaptés au terrain pour les femmes enceintes, afin d’assurer leur sécurité, leur confort et leur capacité à exercer pleinement leurs missions sur le terrain.
• (5) Instauration de plages horaires de travail compatible avec les contraintes de la vie familiale et applicable aux réunions de toute nature (même syndicales).
• (6) Assouplissement de la règle qui impose une mobilité géographique obligatoire lors des promotions de corps, car elle s’avère discriminante.
• (7) Mettre en place les moyens nécessaires, en termes de gestion prévisionnelle des postes, pour le temps partiel homme ou femme, avec une réelle décharge de travail.
• (8) Suivi et accompagnement en FSSSCT des problèmes de harcèlement et violences sexistes ou sexuelles en complément de la plateforme de signalement.
• (9) Soutien des victimes par une véritable défense de la part de la RH ne se résumant pas à une mise à l’écart, mais une réparation des torts causés.
• (10) Former les responsables de service à la problématique d’égalité femme/homme, à la lutte contre les stéréotypes, à l’écoute et prise de décisions subséquentes.
• (11) Dispenser obligatoirement une formation de lutte contre les violences sexistes et sexuelles avec recyclage (tous les 5 ans par exemple) pour chaque personnel de l’ONF. Cette formation serait à faire par des structures extérieures, types associations reconnues et compétentes.
• (12) Dispenser obligatoirement une formation sur l’accueil et l’écoute des victimes de violences sexistes et sexuelles et les démarches à entreprendre à destination de tous les managers de l’ONF avec recyclage (tous les 5 ans par exemple).
• (13) Et de manière générale, l’application pleine et entière de l’accord relatif à l’égalité hommes-femmes signé en 2013 par le ministère de la fonction publique et des organisations syndicales majoritaires, dont la CGT.
Droits syndicaux, Instances Représentatives du Personnel
§100_Permettre aux personnels de s’exprimer et de défendre leurs droits en réinstaurant des instances de concertation effectives.
Afin de leur redonner un nouveau souffle démocratique, plusieurs mesures urgentes s’imposent :
• (1) Revenir à des instances séparées (CSA et FSSSCT) pour regagner en compétence, retrouver les prérogatives d’avant sur la partie hygiène et sécurité et renforcer le dialogue social.
• (2) Suppression des lignes directrices de gestion des personnels ; retourner à des décisions d’avancement dans les CAP par corps et non par catégorie (A, B, C).
• (3) Suppression des mobilités ‘au fil de l’eau’ et retour à des appels à candidatures 3 fois l’année en limitant la vacance frictionnelle par une publication des postes susceptibles d’être vacants.
• (4) Une seule et même commission paritaire pour tous les personnels, droit privé-droit public, concernant les mobilités et les droits de tous les personnels.
• (5) Retour à des critères lisibles pour traiter les demandes de mutation (= âge, ancienneté, aspects sociaux, ancienneté dans le poste ou l’échelon d’une convention collective).
• (6) Donner un rôle consultatif aux CLC (Commissions Locales de Concertation).
• (7) Attribution d’une délégation de 2 jours ou 15 heures supplémentaires par mois et par représentant des personnels dans les différentes instances d’hygiène et de sécurité.
• (8) La possibilité, pour chaque représentant des personnels au sein des instances d’hygiène et de sécurité bénéficiant de cinq jours de formation pris en charge par l’ONF au cours de leur mandat, de s’inscrire à des stages dispensés par des organisations syndicales agréées comme organismes de formation ad hoc.
• (9) Le renforcement des moyens dévolus aux instances d’hygiène et de sécurité, notamment concernant la formation de leurs membres.
§101_Le fait syndical, pourtant élément essentiel de la vie démocratique, n’est pas pris en compte comme il le mériterait au sein de l’ONF. A ce titre, la CGT-Forêt revendique :
• (1) Sur demande des organisations syndicales les plus représentatives, la mise à disposition de locaux syndicaux équipés lorsqu’au moins 50 personnes sont regroupées dans un bâtiment administratif ou dans des immeubles situés à proximité les uns des autres, voire de locaux séparés au niveau de chaque Direction Territoriale.
• (2) La diffusion d’une instruction imposant à chaque responsable de tenir compte du fait syndical dans l’organisation de leur service, le temps de décharge d’activité de service et le temps consacré au IRP et réunions étant du temps de travail.
• (3) La quantification, et la compensation effective du temps syndical.
• (4) Des dispositions et des garanties sérieuses visant à protéger le déroulement de carrière et la réintégration des militant(e)s bénéficiant ou ayant bénéficié d’une décharge d’activité de service (tel le droit spécifique à la formation lors de la reprise du service).
• (5) L’instauration d’une rubrique libre à disposition des organisations syndicales dans toute publication nationale ou territoriale à usage de communication interne.
• (6) L’intervention des organisations syndicales dans chaque promotion de nouveaux arrivants.
• (7) L’envoi systématique de l’ordre du jour des CODIR et de ses documents afférents aux représentants syndicaux, ceux-ci pouvant alors y assister à titre d’observateurs s’ils le souhaitent.
• (8) La communication à l’ensemble des personnels (de droit public comme de droit privé) des comptes-rendus des CODIR, des IRP.
• (9) L’indexation de la dotation annuelle versée aux syndicats par la Direction Générale sur le coût de la vie (inflation).
• (10) La diffusion d’une Instruction visant à sanctionner sévèrement les cas avérés de répression, même minimes, dont seraient victimes les salarié(e)s qui feraient part de leur opposition au « discours officiel » ou du fait de leur appartenance à telle ou telle organisation syndicale.
• (11) La possibilité pour chaque collègue (de droit public comme de droit privé) de bénéficier de 4 journées d’information syndicale tous les ans.
Action sociale
§102_Le droit reconnu aux agents de la Fonction Publique de bénéficier de prestations sociales conséquentes est fondamental. Concernant l’action sociale à l’ONF, la CGT-Forêt se prononce pour :
• (1) L’arrêt des ventes immobilières,
• (2) Un budget général équivalent à 3 % de la masse salariale, pensions comprises,
• (3) Un plan de rénovation d’ensemble du parc immobilier faisant l’objet d’attributions de séjours de vacances gérées par l’Association Pour l’Action Sociale à l’ONF (APAS),
• (4) Un développement de ce parc à partir des maisons forestières inoccupées,
• (5) Une collaboration entre l’APAS et les CSET (Comité Social et Économique Territorial) qui pourrait entre autres déboucher sur une ouverture des lieux de vacances gérés par les uns et les autres à toutes les catégories de personnels,
• (6) La prise en compte par l’action sociale de besoins nouveaux (notamment en direction des retraités et des personnes atteintes de handicaps),
• (7) Permettre l’accès aux vacances pour tous,
• (8) Que l’APAS-ONF ne devienne pas un simple « guichet de consommation » en termes de loisirs, mais poursuive le développement de l’esprit mutualiste et coopératif en s’ouvrant sur l’éducation populaire.
§103_À moyen terme, la CGT-Forêt ne reste pas extatique en observant la démographie des apasiens et des gouvernants du CA de l’APAS-ONF. La CGT-Forêt revendique la création d’une entente sociale associative pour tous les personnels de l’ONF et de ses filiales.
§104_La nomination d’un préfigurateur dans le courant du mandat électif à venir imposerait un espace et un moment de travail intersyndical dépaysé des ambitions électorales et de prise de pouvoir privatif de l’association.
III – Principes de gestion forestière
§105_La CGT-forêt en tant que syndicat démocratique souhaitant affirmer la mission de service public de l’ONF, a longtemps mis en avant la multifonctionnalité de la gestion forestière, concept appelant à mettre en œuvre une gestion tournée à la fois vers la préservation de l’environnement, l’accueil du public, et la production de bois.
A l’heure actuelle, c’est toujours la gestion multifonctionnelle que nous prônons, le concept méritant d’être étoffé en raison des débats sociétaux qui ont eu lieu depuis le dernier congrès. Les forêts françaises publiques, comme privées devraient être considérées comme des biens communs, justifiant d’y renforcer la présence de services publics.
§106_La seule valorisation économique des produits bois ou chasse et à la marge d’autres activités récréatives ne permettent pas à l’heure actuelle le financement d’une gestion multifonctionnelle digne de ce nom dans les forêts publiques et privées. A ce sens, pour garantir la gestion multifonctionnelle de nos forêts ainsi qu’une gestion allant dans le sens de l’intérêt collectif, la CGT-Forêt demande la prise en compte des aménités positives de la forêt dans le financement des forêts publiques et privées. Cette prise en compte des aménités positives de nos forêts pourrait se faire par l’allocation d’une partie des taxes sur l’eau et les carburants aux propriétaires forestiers ainsi qu’aux services publics de gestion forestière. Ces moyens supplémentaires ne seraient octroyés qu’en échange d’un respect strict des législations en vigueur, afin de garantir une réelle gestion multifonctionnelle de toutes les forêts françaises.
§107_L’éthique que prône la CGT-Forêt sur la gestion forestière, est celle d’une gestion technique permettant de mettre en avant toutes les fonctions de la forêt citées plus haut. A ce titre, les termes de futaies régulières et irrégulières ne doivent pas être tabous à la CGT-Forêt. Nous savons en tant que techniciens ou techniciennes que les traitements forestiers ne se décident pas dogmatiquement mais doivent être déterminés en fonction des peuplements en place. La seule constante ici est que pour mettre en place une gestion forestière qualitative et multifonctionnelle, il est nécessaire de disposer des effectifs adéquats. Ce n’est que lorsque les services d’appuis techniques et administratifs fonctionneront correctement que les personnels de terrains ouvriers et techniciens pourront exercer correctement leur métier. A ce titre, la CGT revendique que les effectifs de l’ONF soient d’au minimum 9300 ETP afin de rétablir l’efficacité des différents collectifs de travail. Une fois ce palier atteint il sera logique de réévaluer les effectifs à la hausse en fonction des tâches nouvelles confiées à l’ONF dans le cadre de l’adaptation des forêts au changement climatique ainsi que de la prise en compte des nouvelles attentes sociétales vis-à-vis de la forêt.
§108_Le premier prérequis de la gestion forestière est l’aménagement forestier, on ne peut que constater que plus les années passent plus le temps alloué à cette activité primordiale est restreint. La qualité des aménagements diminue, les forêts les plus petites n’ayant en guise d’aménagements qu’un document laconique se limitant à dresser un programme de coupes. La CGT-Forêt revendique que les moyens des services aménagements et des UT soient développés (voir plus haut) afin de pouvoir réaliser des documents complets sur chaque forêt publique. Seul moyen de mettre en place une réelle gestion multifonctionnelle, la durée des aménagements gagnerait à être réduite des documents de gestion sur 20 ans n’ayant pas de cohérence avec les changements climatiques en court. De plus comme précisé plus haut, il y a un enjeu sur l’ajout de surfaces ne bénéficiant pas du régime forestier (1 million d’hectares potentiels).
§109_Il faudra dans certains cas avoir recours à des plantations, ou des enrichissements. A cet égard, la CGT-Forêt revendique le développement de l’activité de la sécherie de la Joux ainsi que des pépinières publiques restantes.
§110_Compte tenu des expériences passées ainsi que des attentes sociétales, le recours aux coupes rases devrait être limité à des peuplements fortement dépérissants.
§111_Dans le cadre de la fonction récréative des forêts la CGT-Forêt revendique une réelle éducation à la nature mise en place par l’ONF. Trop souvent les collègues TFT ne peuvent mettre en place des journées d’animation auprès des scolaires du fait des surcharges de travail. Nous revendiquons ainsi que cette activité soit prise en compte dans la charge de travail des collègues et qu’elle puisse être développée. Une demi-journée d’animation annuelle par commune est à notre sens trop peu pour que l’entièreté des élèves puisse y avoir accès.
§112_Une grande part de l’activité de l’ONF se fait en forêts des collectivités, à ce titre, la CGT-Forêt revendique de la part de la direction ONF qu’elle tienne son rôle d’interlocuteur national et territorial des communes forestières. Il est primordial de s’assurer un réinvestissement cohérent en matière de travaux forestiers ainsi qu’un respect de la législation forestière de la part des communes forestières. Trop souvent les UT et services ne sont pas appuyés en cas de litiges. Nous revendiquons bien la mise en place du régime forestier sur la totalité des forêts appartenant à des forêts des collectivités et des établissements publics.