Les statuts de la CGT-FORET
STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL CGT DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - CGT-FORÊT - ,
adoptés par le Congrès de Lyon (Rhône) du 24 au 25 novembre 2020.
– PRÉAMBULE :
Conformément à la décision de son Congrès qui a tenu ses travaux les 13, 14, 15 juin 1984 à CLAIRVAUX LES LACS (Jura), le SN CGT PSFPCOS (Syndicat National CGT des Personnels des Services Forestiers, Piscicoles, Cynégétiques et Organismes Similaires) réuni en Congrès les 10, 11 et 12 juin 1987 à LONGEFOY (Savoie), a décidé de changer ses statuts et de se transformer en une Union Syndicale de l’Office National des Forêts CGT.
Le Congrès de LYON (Rhône) décide la transformation de son Union Syndicale CGT de l’Office National des Forêts et de changer ses statuts pour devenir Syndicat National CGT de l’Office National des Forêts.
– CONSTITUTION DU SYNDICAT NATIONAL
Article 1er : Il est formé entre les adhérents et adhérentes CGT de l’Office National des Forêts un Syndicat National ayant pour titre :
SYNDICAT NATIONAL CGT DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 2 : Le Syndicat adopte la dénomination abrégée CGT FORET et le logo reste propriété du Syndicat.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé au 2bis, Avenue du Général Leclerc CS30042, 94704 Maisons Alfort CEDEX. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de la Commission Exécutive.
Article 4 : La durée de l’existence du Syndicat est illimitée.
Article 5 : Le syndicat s’organise en Sections selon les opportunités évaluées localement par les adhérents et adhérentes.
Les adhérents et adhérentes souhaitant créer une section sur un secteur géographique donné en informe la CE.
La CE les valide, après information de l’ensemble du syndicat, en tenant compte de la couverture nationale nécessaire et des correspondances entre sections syndicales et structures ONF.
Ces sections couvriront la totalité du territoire national et ultramarin.
Chaque section élira un bureau et un secrétariat de section.
La CE acte également la disparition d’une section, soit de fait, soit à sa demande.
– PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 6 : Le syndicat est affilié à la Confédération Générale du Travail (CGT).
Puisque le périmètre d’action du syndicat porte sur une structure en charge d’un service public, le syndicat est adhérent à l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT (UFSE), à l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT (UGICT) et à l’Union Confédérale des Retraités (UCR).
Dans son orientation, ses buts, ses caractéristiques et son fonctionnement, le syndicat s’inspire des principes tels qu’ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts de la Confédération Générale du Travail.
Article 7 : Toute personne travaillant à l’ONF, ou ses filiales, quelque-soit son statut, ou retraitée de l’ONF, peut adhérer au syndicat.
– BUTS DU SYNDICAT
Article 8 : Le syndicat a pour but de réunir et représenter, à l’échelon national et ultramarin, tous les personnels de l’Office National des Forêts.
Article 9 : Le syndicat défend un service public forestier national.
Article 10 : Le syndicat coordonne l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques et moraux des personnels, en activité ou en retraite, de l’Office National des Forêts.
Article 11 : Le syndicat coordonne l’activité des Sections.
Il organise leur participation ou leur représentation dans les instances, commissions, internes ou professionnelles, où se discutent et se débattent les intérêts de l’ensemble des personnels de l’ONF.
Article 12 : Le syndicat participe aux travaux des organismes syndicaux avec lesquels il est en relation.
Article 13 :
Le syndicat assure l’information de ses adhérents et adhérentes ainsi que les personnels de l’ONF, il veille au bon fonctionnement de son organisation, ilpeut créer des Commission d’études, des Comités de liaison ou de coordination dont il aurait besoin pour renforcer l’organisation syndicale.
– COTISATIONS
Article 14 : Le syndicat perçoit de ses adhérents et adhérentes une cotisation fixée par le Congrès.
Les autres ressources du syndicat sont les souscriptions, les dons, legs, subventions et ressources exceptionnelles.
Par décision du congrès de Lyon des 4 et 5 novembre 2025, comme le prévoit les statuts de la confédération, le montant de la cotisation est fixé à 1% du salaire net imposable, primes comprises pour les personnels de droit privé et sur la base du salaire brut (point d’indice) pour les fonctionnaires, modulé par le temps de travail. Cette cotisation est fixée pour les adhérents et adhérentes retraité-es : 60 € pour les catégories C, 90 € pour les catégories B, 120 € pour les catégories A.
– DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS ET ADHERENTES
Article 15 : La démocratie syndicale assure à chaque adhérent et adhérente qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
– CONGRÈS
Article 16 : Le syndicat organise tous les quatre ans un Congrès. Le Congrès est l’instance souveraine du syndicat.
Un Congrès extraordinaire peut être convoqué soit par la Commission Exécutive, soit à la demande des adhérents et adhérentes représentant plus de 20% des syndiqués.
Les délégués au Congrès sont désignés dans chaque section sur la base d’un nombre de délégués fixé par la Commission Exécutive. Chaque délégué a droit à autant de voix que la section qu’il représente. Cette représentation est basée sur le nombre de cotisations perçues à la fin de l’année précédant le Congrès.
Les décisions sont prises au Congrès à la majorité du nombre de voix. Le vote par correspondance ou par délégation n’est pas admis.
Le Congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la Commission Exécutive et du Secrétariat National.
Il trace au travers de ses résolutions l’orientation générale du syndicat pour la période à venir.
Le Congrès élit une Commission Exécutive et une Commission Financière et de Contrôle.
Les candidatures à ces instances sont présentées dans les conditions fixées par la Commission Exécutive.
A mi-mandat la Commission Exécutive doit tenir un Conseil National des Sections (CNS). Ce CNS réunis les représentants et représentantes de chaque section et fait un point d’étape sur le travail de la CE et les orientations du syndicat.
– LA COMMISSION EXÉCUTIVE
Article 17 : Dans l’intervalle des Congrès, le syndicat est dirigé par la Commission Exécutive. Le Congrès fixe le nombre des membres de la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux Congrès. Elle vote ainsi le budget annuel et le compte de résultats du syndicat qu’elle publie à l’intention de l’ensemble des syndiqués.
Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par le Congrès.
La Commission Exécutive organise ses travaux, soit par CE plénière, soit par réunion de bureau en présentiel, sur convocation du Secrétariat National. Des réunions dématérialisées sont organisées autant que de besoins. Des personnes extérieures, syndiquées ou non, peuvent être invitées à participer à tout ou partie de ses travaux.
Elle prend valablement ses décisions à la majorité simple des membres élus présents.
– LE BUREAU NATIONAL
Article 18 : La Commission Exécutive élit en son sein le Bureau National du syndicat dont elle fixe le nombre de ses membres.
Le Bureau National comprend un ou plusieurs Secrétaires Nationaux et un Trésorier National (ou une) et son adjoint ou adjointe.
Il se réunit chaque fois que nécessaire.
Les membres du Bureau National sont chargés de toutes les formalités administratives et juridiques découlant de la vie du syndicat. Ils sont habilités à prendre des initiatives et des décisions dans le cadre des orientations tracées par la Commission Exécutive.
Le Bureau National veille au fonctionnement régulier du syndicat qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
– LA COMMISSION FINANCIÈRE ET DE CONTRÔLE
Article 19 : La Commission Financière et de Contrôle a pour mandat de veiller à la bonne gestion financière du syndicat.
La Commission Financière et de Contrôle est indépendante de la Commission Exécutive, et se réunit à son initiative autant que de besoins, en présentiel ou de façon dématérialisée. Elle déclenche ses opérations de contrôle à son initiative, et au moins une fois par an.
Administrativement, les réunions font l’objet d’une convocation signée par le Bureau National.
Les résultats de ses vérifications sont consignés dans un rapport annuel soumis à la Commission Exécutive puis au Congrès.
– PRESSE
Article 20 : « Le Réveil Forestier » est l’organe officiel du syndicat.
La Commission Exécutive met en place une Commission Communication et désigne le Directeur de publication.
Les membres de la Commission Communication sont des membres de la Commission Exécutive mais également des adhérents et adhérentes.
La Commission Communication doit se réunir au moins une fois par trimestre pour préparer « Le Réveil Forestier ».
Tous les adhérents et adhérentes peuvent proposer des articles à la Commission Communication qui a pour mission l’évaluation des articles soumis et décide de la parution de ces derniers.
– CHARTE DE LA VIE SYNDICALE
Article 21 : Le Congrès adopte une charte de la vie syndicale, applicable à toutes les composantes du syndicat.
Cette charte pourra fixer les dispositions de détail et les mesures d’exécution non prévues par les statuts.
La Commission Exécutive veillera à son application ; elle pourra proposer au Congrès de l’enrichir et de la modifier.
– MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 22 : Les présents statuts ne sont révisables que par le Congrès sur la proposition soit de la Commission Exécutive, soit à la demande des adhérents et adhérentes représentant plus de 20% des syndiqués.
Les modifications proposées doivent être soumises à l’appréciation des adhérents et adhérentes dans un délais de 2 mois avant le Congrès. Cela va de même pour la charte de la vie syndicale, le document d’orientation et les repères revendicatifs.
– DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 23 : La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par le Congrès. Elle n’est acquise que si elle est votée par les deux tiers des voix représentées.
Les fonds restants disponibles et les biens du syndicat seront dévolus à une organisation de la CGT.
Les archives du syndicat seront remises à l’Institut d’Histoire Sociale de la CGT.
– DÉPÔT DES STATUTS
Article 24 : Les présents statuts adoptés par le Congrès du syndicat réuni à Lyon du 4 et 5 novembre 2025 sont déposés en 3 exemplaires à la Mairie de la localité du siège du syndicat.
A Lyon, le 5 novembre 2025
Déposé aux services généraux de la Mairie de Maisons-Alfort le 11/02/2026
Par le Secrétaire National
Loukas BENARD