Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Petit rappel historique.
Pour arriver à la PSC qui verse aujourd’hui vos dossiers santé sur des assureurs privés, lesquels servent à nourrir des actionnaires, le temps long ne les a pas gêné ! Le secteur privé des assurances n’admettait pas que des sommes colossales soient versées au secteur associatif des Mutuelles non lucratives et gérées par leurs adhérents, ne leur profitent pas.
La réforme du Code de la mutualité a fait l’objet d’un intense lobbying, de la part, aussi bien des mutualistes _ pas toujours unis _ que de leurs ennemis héréditaires, les assureurs menés par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances).

1985  : la Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, sera la première étape. L’Europe (et le gouvernement français Chirac-Fabius) considère que la concurrence en matière de santé qui réserve l’exclusivité de ce domaine au secteur non lucratif (Mutuelles et Institutions de Prévoyance -IP- principalement) n’est pas libre, les Codes des Assurances, des Banques, de la Sécurité Sociale (IP) et des Mutuelles sont « harmonisés » et le domaine de la santé est désormais ouvert à tous. C’est une réforme structurelle.
Les activités seront dans l’obligation de se séparer : Livre 1 du Code pour la santé ; Livre 2 : unions et fédérations ; Livre 3 : centres dentaires et de soins, pharmacie, action sociale …

En 1999 : « Le mouvement mutualiste n’a pas encore pris pleinement conscience des modifications profondes des règles du jeu imposées par le nouveau Code. Mais ça va venir », prévient Daniel Le Scornet, président de la Fédération des mutuelles de France (FMF), structure alors en cours de rapprochement avec la FNMF et d’unification en 2002. 34 millions de personnes sont alors couvertes par une mutuelle.

2001 : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives européennes, seconde étape d’une réforme devenue financière.
L’ACAM puis l’ACPR (fondée en janvier 2010 par l’ordonnance no 2010-76, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), devient le régulateur du marché de l’assurance en France et est chargé de donner des agréments pour pouvoir continuer les activités des mutuelles sur la base de fiabilité des comptes et de leurs capacités financières suffisantes. Les « petites » mutuelles sans agrément sont contraintes de fusionner. Sur plus de 8000 Mutuelles en 1985, 288 subsistent en 2021 !
Il en sera de même des IP soumises au Code de la Sécurité sociale, puis ce sera la guerre pour accroître les « parts de marché » entre mutuelles, assureurs et banques.
2020 (9 décembre) : vient l’heure de l’ANI (Accord national interprofessionnel) qui concernera le secteur privé, là où les organisations syndicales sont plus faibles pour donner un avis sur le choix de l’opérateur, choix qui sera bien-sûr orienté par le medef vers les assureurs privés. Accord signé par CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, et toutes les OS patronales ; la CGT, en accord avec les positions mutualistes, ne signera pas !

2022  : après l’ANI c’est le tour de la Fonction publique avec la PSC (Protection sociale complémentaire des agents publics). Dans un premier temps les agents de l’État bénéficient d’une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir du 1er janvier 2025 (au Ministère de l’Agriculture), un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place.
Toute la Fonction publique était jusque-là couverte depuis de décennies par des mutuelles historiques (Mutuelle Nationale des Forestiers et SMAR à l’ONF, chacune ayant subie les contraintes de fusionner avec d’autres mutuelles de la Fonction publique).

Le bilan en 2024 :
• 400 organismes environ (272 mutuelles, 100 entreprises d’assurance et 25 institutions de prévoyance) 
• Si 96 % de la population est désormais couverte par une complémentaire santé, l’absence de complémentaire santé est plus fréquente parmi les personnes les plus précaires. Elle concerne 12 % des personnes de 15 ans ou plus appartenant au premier dixième de niveau de vie, et concerne davantage les retraités modestes et les chômeurs. 
• depuis 2001, c’est une concentration progressive des organismes de complémentaire santé qui se poursuit. Ils sont ainsi passés en 2 ans de 1702 entités en 2021 à 388 entités en 2023, soit -77% d’organismes en 22 ans, dont -83% de mutuelles, -56% d’institutions de prévoyances et -15% d’organismes d’assurance. 
• la hausse des prestations en 2023 a été plus faible pour les mutuelles (+4,1%) que pour les institutions de prévoyance (+6,8%) et les entreprises d’assurance (+9,4%).
Et en 2025 à Bercy, 130.000 agents, alors que la mutuelle historique MGEFI arrive en tête des critères, ALAN, start-up déficitaire félicitée par Macron pour ses levées de fonds ayant accessoirement participées au financement de sa campagne électorale, serait en passe d’être choisi par le Ministre, magouilles à tous les niveaux …

Réf :
Les Echos : https://www.lesechos.fr/2001/01/2001-lannee-qui-va-bousculer-le-monde-des-mutuelles-sante-francaises-707803
Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_la_Mutualit%C3%A9_en_France#:~:text=La%20Mutualit%C3%A9%20a%20forg%C3%A9%20ses,portant%20statut%20de%20la%20mutualit%C3%A9.
Drees : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/240710_Panorama_ComplementaireSante2024#:~:text=Elle%20couvre%2011%20%25%20de%20la,%C3%A9ligibles%20y%20ont%20effectivement%20recours.
Fondation IFRAP : https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/complementaires-sante-dans-le-rouge-une-premiere-depuis-2011