Analyse CGT-Forêt du rapport de la (…)

Propositions de pistes d’évolution de l’ONF dans la perspective du prochain COP. Tels étaient les objectifs fixés il y a un an à cette mission interministérielle composée d’ingénieurs et inspecteurs généraux de 4 Ministères (Agriculture, Environnement, Finances et Fonction publique).

Les rapporteurs dressent donc d’abord un état des lieux qui a sa pertinence, à travers des vérités depuis longtemps mises en avant par la plupart des syndicats :

Au niveau des finances : un besoin structurel de financement est estimé à 55 millions d’euros par an, la dette a quasiment triplé en dix ans, le CAS pensions grève le budget de façon injuste et inégalée dans toute la fonction publique, l’État n’a pas versé de subvention d’équilibre en 2016 et 2017 contrairement aux engagements du COP, et la direction de 2015 à 2018 a tapé indûment dans les réserves pour boucler ses exercices…

Au niveau forestier : sont relevées des difficultés croissantes de régénération des peuplements, les défis du changement climatique, le déséquilibre forêt-gibier, les questions d’acceptabilité sociale des coupes…

Les inspecteurs et inspectrices remplissent ensuite leur mission en faisant un tas de propositions, sans prendre toujours le temps de les argumenter…

Comme annoncé en couverture, ces propositions sont regroupées ici selon leurs conséquences pour les personnels, pour la forêt, puis pour l’établissement.

Ce qui pourrait changer pour les personnels

Être mis en détachement, pour les fonctionnaires

La mission propose de supprimer le statut d’EPIC « dérogatoire » de l’ONF : les fonctionnaires n’y seraient plus en position normale d’activité mais en détachement. Ils seraient fonctionnaires d’un corps rattaché au Ministère de l’Agriculture.

Détaché pour combien de temps ? Un détachement de longue durée est possible pour cinq ans maximum ; ensuite, il peut être renouvelé… à moins qu’on vous laisse le choix entre retrouver un poste (lequel ?) au ministère, ou signer un CDI à l’ONF…

Appartenir à une filiale, pour les collègues des activités concurrentielles

La mission recommande de filialiser les activités assurées par les agences études et travaux de l’ONF et l’agence nationale études et travaux (ANET).

Sous quel statut, quelle convention collective ? Sur la base du volontariat ?

Être encore moins nombreux

Dans son analyse du COP actuel, la mission note que « l’objectif de stabilisation des effectifs apparaissait particulièrement ambitieux » et que plusieurs engagements comme celui du maintien de la structure en 321 UT « constituent des contraintes de fonctionnement ». Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce n’est pas un soutien très ferme à la fin de l’hémorragie des postes.

Connaître des « gains de productivité »

…qui reposent sur « des actions de conduite du changement », et des « innovations technologiques et organisationnelles » : une réorganisation territoriale pour réduire les doublons, la refonte totale des outils informatiques (Teck et Prodbois seraient refondus en Trodbois), …

Perdre une partie de la compétence sur les martelages

Ils seraient plus souvent confiés aux acheteurs (gain de 20% du temps de martelage !)

Ce qui pourrait changer pour les forêts

Avoir des aménagements encore plus « simplifiés »

On n’a pas encore tenté de tout résumer à un seul tableau de codes et d’abréviations, c’est apparemment un challenge à relever.

N’avoir droit à des travaux qu’en fonction « des gains attendus »

Si on n’avait droit à des rapports d’inspecteurs qu’en fonction des « gains attendus », on s’en passerait plus souvent.

Connaître de plus en plus de travaux réalisés par des entreprises privées

Sans contrôle de la formation des ouvriers, payés au rendement…

Connaître plus de coupes désignées par les acheteurs

…qui remettront en place les arbres coupés en trop ?

Être vendue au mieux offrant

Pour une petite domaniale (moins de 25 ha).

Être distraite du Régime Forestier

…quand on fait moins de 25 ha, qu’on est classée « hors sylviculture »…

Cela pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d’ha ! En « échange », on appliquerait enfin le régime forestier aux forêts productives des communes récalcitrantes, dans le sud-ouest par exemple…

Ne plus avoir vraiment de gestion multifonctionnelle

…même dans les principes : « l’intensité des actions de conservation, gestion, valorisation, serait alors décidée en fonction de leurs coûts »…

Relever de la compétence des communautés de communes

…quand celles-ci décident de s’occuper des forêts communales.

Ce qui pourrait changer pour l’ONF

Moins « subir » d’intervention de l’État dans la gestion de l’établissement,
Perdre son caractère d’EPIC « dérogatoire » et ne plus avoir le droit d’embaucher des fonctionnaires,
Filialiser les activités concurrentielles qui représenteraient 30, 40, 50% de ses effectifs ? Une filiale de quel statut exactement ?
Être recapitalisé de 3 à 400 millions d’euros par l’État pour apurer la dette et avoir enfin un peu de trésorerie ! (on peut rêver, ce n’est pas la première fois qu’un rapport le préconise !)
Recevoir enfin la compensation du CAS Pension, par rapport à ce que représenteraient des cotisations retraites dans le privé — on peut rêver (bis), d’autant qu’une réforme des régimes de retraites pourrait supprimer ce CAS Pensions…
Perdre la « propriété » des forêts domaniales pour l’État qui réassumerait son rôle de propriétaire (avec quelles compétences, il n’y a plus personne dans les DDT et les DRAAF ?) en payant son gestionnaire pour son travail tout en gardant pour lui les recettes et les dépenses.
Devenir une « Agence », à la gouvernance floue mais avec bien plus de poids des élus locaux (les COFOR !), avec des principes de gestion pas forcément homogènes, pas forcément multifonctionnels.