Comité Technique Central extraordinaire (…)

Ce CTC a permis de faire le point sur la transposition des personnels à la filiale et de répondre aux interrogations des syndicats. Il vient compléter un travail de négociation avec les organisations syndicales de droit privé, où les organisations de droit public étaient présentes sans voix délibératives.

Déclaration liminaire de la CGT-Forêt (extraits)

La CGT-Forêt a participé à toutes les réunions de travail auxquelles elle a été conviée sur la mise en place de cette filiale. Mais la Direction a décidé que seules les organisations de droit privé auront vocation à signer ou non cet accord… Et pourtant 20 collègues fonctionnaires sont concernés par un détachement imposé dans cette nouvelle filiale !

Nous avons pu voir des efforts de l’administration sur un certain nombre de points. En revanche, il demeure pour nous un désaccord de fond sur la mise en place et sur le mode de rémunération des collègues dans la filiale…

La logique même de ce retrait d’activité de l’ONF-EPIC est un démantèlement de nos compétences et de nos effectifs, ainsi que des outils de travail (locaux et matériels). Car ce sont bien des compétences qui quittent l’ONF et qui à terme pourraient même quitter le groupe ONF : le propre d’une entreprise privée est qu’elle peut, en l’espace de quelques années, disparaître ou être vendue.

Nous aurons donc formé des collègues avec des compétences qui revêtent une réelle plus-value pour notre établissement (arbre-conseil, élagage, atelier bois…), sans aucune assurance de maintenir ces compétences de manière pérenne dans le groupe ONF. Cette inquiétude se transpose dans le quotidien des collègues qui ne sont pas assurés de garder leur emploi si la filiale venait à disparaître.

Vous proposez à nos collègues de tous statuts une clause de retour de cinq ans. En admettant que cela soit possible, pour nous c’est insuffisant : il faut que cette clause soit à durée indéterminée, afin que chaque collègue puisse retrouver sa place dans l’EPIC en cas de disparition ou de cession de la filiale.

La création de cette filiale laisse craindre qu’à l’avenir, elle se développe en parallèle voire au détriment de nos agences travaux qui accusent depuis des années des suppressions de postes très importantes !

Le principe des primes individuelles vient clairement orienter la rémunération des collègues : vous les incitez à travailler plus s’ils veulent avoir un salaire décent ! : c’est un risque pour leur santé en plus du surmenage probable, c’est une emprise sur leur vie privée, voire leur mise en danger sur des travaux particuliers.

Point sur la filiale VEGETIS

Elle commencera son activité le 01/01/2023 avec 297 personnels concernés à l’heure actuelle (des recrutements et des mobilités sont encore possibles) : 210 issus de l’EPIC et 87 des filiales (Sessile et ONFP), dont 21 fonctionnaires. La règle était que les collègues ayant plus de 50% de leurs activités dans les activités de la filiale y seraient affectés.

La filiale sera organisée en 5 agences régionales et 1 agence atelier bois (6 ateliers bois), le siège étant à Nemours.

ONF Végétis achètera à l’EPIC via une convention des prestations, notamment l’apport d’affaires. Et oui ! : des personnels de l’EPIC auront pour partie de leurs activités de trouver des chantiers à la filiale ! L’ONF pourra également solliciter VEGETIS pour des travaux. Le DG de VEGETIS garantit que les mesures ont été prises pour que l’EPIC et la filiale ne se fassent pas concurrence sur les appels d’offre.

Conditions salariales

Plusieurs accords sont à négocier pour que la nouvelle filiale soit opérationnelle : conditions sociales (conditions de transfert de rémunération et d’évolution de carrière des collègues de Sessile et de l’EPIC, puis des nouveaux recrutés), télétravail (similaire à celui de l’ONF) et participation 2022. Ces accords sont en cours de négociation avec les syndicats de droit privé.

Et en 2023, avec Sessile doivent être négociés les accords GFS (garantie frais de santé), prévoyance, intéressement. Ce sont des accords capitaux pour les collègues de la filiale : en effet, les dispositions de l’accord de branche du paysage sont défavorables en question de complémentaire santé pour les collègues ouvriers forestiers et techniciens. En attendant qu’un accord soit trouvé, les personnels de la filiale pourront garder leur ancienne complémentaire jusqu’à fin 2023.

La CGT regrette que des négociations de cette importance ne se fassent qu’avec un syndicat signataire et aurait souhaité une renégociation de ces accords après les élections professionnelles de droit privé de 2023.

Il manque un accord sur la parité F/H à l’agenda : la DG admet que cette thématique passera en second après les thématiques de mutuelles.

Transposition des fonctionnaires

Pour les collègues fonctionnaires qui iront à la filiale, la transposition se fera de la manière suivante : ils auront un détachement et un contrat de droit privé. Le détachement aura une durée de 3 ans renouvelable à durée indéterminée.

Le fonctionnaire aura dans son contrat de travail une clause permettant de continuer à cotiser à la caisse de retraite fonctionnaire qui se basera sur son échelon et son corps. Sachant que sa carrière continuera à évoluer normalement en parallèle de son contrat à la filiale, il gardera ses droits aux tableaux d’avancement et aux examens professionnels.

La rémunération sera équivalente avec un transfert du CET, les personnels venant de l’ONF pourront garder la modalité des 39 heures avec 23 jours de RTT qui n’existe pas dans la filiale.

Une commission de recours sera mise en place avant l’automne pour traiter des cas où les collègues, après pleine information de la transposition, ne souhaiteront plus aller dans la filiale.

Mobilités

Les mobilités seront gérées via les mêmes LDG qu’à l’ONF : les collègues de la filiale pourront demander des mobilités pour tenter de retourner à l’ONF. Le bémol à cela est que l’ONF ne proposera sans doute pas des métiers adaptés pour tous : on pense aux ouvriers dont les effectifs fondent comme neige au soleil dans l’EPIC et aux menuisiers d’atelier bois.

Conclusion

La proposition est mise au vote et tous les syndicats présents votent contre. La CGT se positionne également contre, bien qu’aucun de nos représentants à voix délibérative n’ait pu être présent.

Il n’est pas admissible que l’on se sépare d’une partie de nos effectifs alors que nous sommes en déficit d’ouvriers forestiers pour mener à bien les travaux sylvicoles. De plus, à la place de regrouper les personnels dans un même ensemble avec des conditions de rémunérations, de complémentaire santé et d’organisation de travail similaires, il est fait le choix de créer deux structures distinctes même si intimement liées, ce qui signifie deux modèles différents pour nos collègues, une précarisation générale et une baisse de la qualité du travail pour ceux qui seront recrutés dans la filiale par rapport à l’EPIC.

Le modèle de la filiale incite les collègues à travailler plus pour vivre décemment et à prendre sur leurs vies personnelles pour grappiller des primes et des défraiements. C’est un problème éthique d’autant plus que les collègues de la filiale auront des métiers accidentogènes, ainsi que de nombreux déplacements.

Aussi, à l’avenir c’est le risque que la filiale remplace nos agences travaux qui n’ont plus assez d’effectifs, pour assurer des travaux forestiers dont la nécessité ne fait que s’accentuer avec la crise sanitaire dans nos forêts et le réchauffement climatique.