Contraintes et sujétions administratives
Dans l’esprit de certains managers, qu’un forestier accueille du public ou ses collègues dans un bureau chez lui est une évidence, quel que soit son statut. Pourtant, ceci relève plus de la tradition ou de la coutume que d’une réalité réglementaire.
Historique des indemnités
L’IFSAS (1973–2005)
De 1973 à 2005, l’IFSAS (indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale) a été allouée à certains personnels non logés de l’ONF astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel. Le décret de 1973 précisait :
« Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l’Office national des forêts et chargés d’une circonscription territoriale pourront recevoir, sous forme d’une allocation forfaitaire non imposable, la compensation des charges qu’ils supportent lorsqu’une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l’accueil du public et les besoins du service. »
Il précisait également que cette allocation ne pouvait être versée ni aux agents logés, ni à ceux disposant d’un bureau en immeuble administratif. En mars 2000, le montant mensuel était fixé à 857 francs, soit 130,65 € (selon le convertisseur de l’INSEE).
L’IMCA (depuis 2005)
À partir de 2005, le décret IFSAS est abrogé. Le nouveau texte introduit l’IMCA (indemnité mensuelle de contraintes administratives) pour les techniciens forestiers, chefs de district et agents techniques non logés par NAS (nécessité absolue de service) ou par COPA (convention d’occupation précaire avec astreinte).
Fin 2005, le montant est fixé à 130,65 € par mois — soit aucune évolution depuis 2000. En 2023, le montant est toujours le même.
La Convention collective nationale pour le droit privé
Pour le personnel de droit privé, la CCN prévoit une indemnité d’occupation du domicile :
« Lorsque les fonctions occupées impliquent des tâches administratives, l’ONF a l’obligation de fournir un local professionnel équipé d’un bureau et tout le matériel informatique et téléphonique nécessaire à l’exercice de l’activité administrative. Si l’ONF n’est pas en mesure de fournir un local professionnel au salarié, une indemnité d’occupation du domicile devra lui être versée […]. Le montant de cette indemnité forfaitaire soumise à cotisation est fixé à 40 MG par mois. »
Avec un minimum garanti (MG) à 4,10 €, cette indemnité s’élève actuellement à 164 € par mois.
Position et revendications de la CGT-Forêt
Des collègues fonctionnaires revendiquent la mise à disposition d’un bureau normalisé sur leur résidence administrative et en conformité avec la CCN pour les TFT contractuels.
La CGT-Forêt revendique l’égalité d’indemnisation de contraintes administratives :
- Si le personnel (tous statuts) n’est pas logé en NAS, l’ONF ne doit plus l’obliger à réserver une pièce de bureau
- Les personnels techniques territoriaux ne peuvent subir le télétravail si leur installation à domicile n’est pas étudiée
- Une indemnité pour tous, équivalente à l’IMCA et assise sur 60 MG, doit harmoniser l’indemnité de contraintes administratives