contrat État/ONF 2021-2025

Mercredi 22 juin 2022, les organisations syndicales (CGT-Forêt, EFA-CGC, Forêt Publique UNSA et SNUPFEN Solidaires) représentant les personnels de tous statuts, fonctionnaires, salariés, ouvriers, ont déposé devant le Tribunal Administratif de Paris un recours visant à l’annulation du contrat État/ONF 2021-2025.

Au-delà de l’annulation de ce contrat et de ses réductions d’effectifs, le but de ce recours en justice est d’obtenir à l’avenir de meilleurs arbitrages pour que nous soient donnés enfin les moyens de remplir nos missions. Dans l’intérêt général, celui des générations futures et dans le respect de la santé au travail pour tous les personnels de notre établissement.

Le 22 avril 2022, le contrat État/ONF pour 2021-2025 était signé par la Direction de l’Établissement public et les Ministres de l’Agriculture, de la Transition Écologique et des Comptes Publics.

Par ce contrat, le gouvernement décidait de supprimer 500 emplois supplémentaires à l’ONF d’ici à 2025.

Pourtant, le dérèglement climatique et le dépérissement des forêts vont nécessiter de plus en plus de travail, ne serait-ce que pour le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers.

Par leurs capacités exceptionnelles à stocker le carbone que nous émettons, à protéger la biodiversité et l’eau que nous buvons, nos écosystèmes forestiers sont et seront un des principaux amortisseurs des crises climatiques. Ces écosystèmes forestiers sont eux-mêmes de plus en plus affaiblis par les changements globaux. Pourquoi alors réduire encore les moyens du service public en charge de les protéger notamment contre les incendies de plus en plus nombreux ?

C’est bien pour ces raisons que la Convention Citoyenne pour le Climat avait proposé d’augmenter les effectifs de l’ONF…

En vingt ans, l’Office national des forêts a subi près de 5 000 suppressions de postes : 12 866 personnels en 2000 et… 7 963 en 2020 ! Cela représente près de 4 emplois sur 10 !

Ces destructions massives d’emplois se sont accompagnées de réorganisations permanentes et d’une forte dégradation des conditions de travail. Audits externes, expertises agréées indépendantes, enquêtes des CHSCT : depuis quinze ans, les représentants des personnels ont utilisé tous les outils mis à leur disposition et tous les moyens d’alerte possibles pour tenter de défendre la santé au travail des personnels… Durant cette période ce sont plus de 50 personnels de l’Office qui ont mis fin à leurs jours.

Le contrat État/ONF, avec la décision gouvernementale de destructions massives d’emplois, est de nature à amplifier gravement la dégradation des conditions de travail. Sa réalisation porterait atteinte à la santé des personnels de l’ONF !

Conclusion du recours présenté au tribunal administratif par le cabinet d’avocats de l’intersyndicale :

« Le contrat ONF 2021-2025 s’engage dans une politique de filialisation déconnectée de la réalité et, à s’en tenir au seul objectif affiché de poursuivre la baisse drastique des effectifs de l’ONF, il apparaît que le plan financier de ce contrat ne permet ni la survie de l’ONF, ni la protection effective des forêts du territoire, ni la préservation du bien-être de ses agents et employés. L’annulation, de ce chef encore, s’impose. »