L’État a-t-il décidé d’abandonner les (…)

UN CONTRAT SANS VISION DE L’ÉTAT POUR LES FORÊTS PUBLIQUES ET LEUR GESTIONNAIRE

France Nature Environnement a alerté, écrit, contribué, rencontré cabinets ministériels, mission interministérielle sur les enjeux de ce nouveau contrat État-ONF : lors de la mission interministérielle sur l’avenir de l’ONF, avec 5 autres ONG et notre document « La gestion des forêts publiques françaises, quel rôle pour l’ONF ? » en février 2019 ; avec le rapport « Forêts en crise », toujours en collaboration interONG adressé à Mme la députée Cattelot lors de la mission parlementaire qui lui avait été confiée ; ou encore lors du Conseil d’Administration de décembre 2020 où nous avons voté contre le budget 2021 prévoyant une réduction de 95 postes… À chaque fois, nous avons rappelé notre attachement à l’établissement public et à son personnel, à son devoir d’exemplarité en matière de gestion forestière et d’intégration des enjeux climatiques et de biodiversité et la nécessité de réformer son modèle économique.

Ces courriers, analyses et propositions sont restés lettres mortes. Et aujourd’hui, malgré nos nombreuses interpellations, le contrat État-ONF 2021-2025 ne propose aucune perspective solide pour l’avenir de l’établissement mais pire, il le met en difficulté en lui ôtant des forces vives.

Quelle vision pour l’Office ?

Nous l’avons dit lors du dernier CA de mars 2021, le rapport de 2019 sur l’évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l’ONF avait mis sur la table toutes les cartes pour amorcer une refonte nécessaire et attendue du modèle économique de l’établissement public.

Le modèle actuel ne fonctionne pas, cela a été dit, écrit, affirmé par tous et pourtant le COP ne propose pas de nouveau modèle économique, n’aborde pas la question du CAS pension qui grève pourtant les dépenses de l’établissement ! Il n’inclut aucune mesure structurelle de redressement pourtant impérative au regard de la situation de l’établissement. L’État a décidé de repousser le problème une fois de plus, à un moment où il a pourtant plus que jamais besoin d’un outil en bon état pour conduire des politiques efficaces en matière forestière.

Pire : pour combler le déficit, l’État a finalement opté pour les choix suivants :

diminuer les effectifs : le contrat prévoit la suppression de 95 Équivalent Temps Plein (ETP) par an pour les 5 ans à venir soit 475 suppressions de postes d’ici 5 ans !
augmenter la contribution des communes forestières par une contribution additionnelle de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025. Faire supporter aux communes une telle charge supplémentaire sans se préoccuper de la capacité des budgets communaux à la supporter, tout en enlevant des capacités de service par la suppression de postes, est pour le moins contradictoire.

Certes, l’État prévoit des subventions exceptionnelles de 30 Millions d’euros (M€) dès 2021, puis de 20 M€ en 2022 et de 10 M€ en 2023 versées par l’État à l’ONF soit 60 M€ sur 5 ans. Mais le déficit structurel est estimé à 60 M€ (et même à 115 M€ pour 2021) ! On est donc loin du compte.

De plus, le contrat précise que « l’État s’engage à soutenir financièrement l’ONF, sous réserve de l’autorisation parlementaire dans le cadre de l’adoption annuelle de la loi de finances ». Les engagements pris par l’État dans le cadre de ce contrat pluriannuel sont donc susceptibles d’être remis en cause chaque année !

Ce contrat ne répond pas aux besoins structurels de l’office et ne propose pas non plus de vision pour l’avenir. Comme nous l’avions dit en mars, en se refusant à définir une stratégie pour les forêts publiques françaises et son gestionnaire, l’État fait défaut sur sa responsabilité de gestion et laisse se détériorer aussi bien la forêt publique que l’ONF.

Des éléments positifs qui ne sauraient contrebalancer les manques du contrat

France Nature Environnement tient à rappeler, comme en mars, que des avancées ont été faites dans ce contrat, telles que l’augmentation significative du budget pour les Missions d’Intérêt Général (MIG) et notamment la MIG biodiversité ou l’amélioration de la concertation avec les parties prenantes en s’appuyant sur la démarche forêt d’exception. Ces éléments sont importants et positifs mais ils ne sauraient contrebalancer les manques du contrat.

L’Office national des forêts est à l’heure des choix, du changement climatique et des attentes de la société civile

Le changement climatique a commencé à affecter profondément et certainement durablement les forêts françaises. Les attentes des citoyens sont de plus en plus fortes, les mobilisations, tout comme le vote en cours du projet de loi « Climat et Résilience », le montrent. À l’échelle européenne, les informations sur la future Stratégie forestière de l’Union européenne montrent la place importante accordée à la gestion forestière face aux enjeux climatiques et de biodiversité.

L’office national des forêts et son personnel constituent le plus important des outils à la disposition de la puissance publique, État et collectivités, pour assurer une gestion forestière à la hauteur de ces enjeux. Les choix inscrits dans le projet de contrat sont contradictoires avec les besoins de la société française et les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.

Rien ne sert d’augmenter les moyens sur les MIG s’il n’y a pas les postes nécessaires pour les mettre en œuvre et une structure, stable et solide, pour les appuyer.

La situation actuelle de l’ONF justifie que le futur contrat État-ONF définisse une vraie réponse structurelle pour la trajectoire de l’établissement dans les années à venir. Sans quoi, il fragilise la pérennité de l’établissement et ne saurait être le socle d’une stratégie pour la politique forestière française, celle-ci étant pourtant une pierre essentielle des politiques climatiques, environnementales et territoriales de notre pays.