Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Un accord a été conclu cet été entre l’administration et les organisations syndicales de l’ONF pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire (PSC) de remboursement des frais de santé pour les agents publics. Un appel d’offres a été lancé par l’administration et l’assureur retenu est Harmonie Mutuelle.

Le dispositif sera opérationnel à l’ONF le 1er janvier 2025 pour tous les fonctionnaires et contractuels de droit public.

## Les montants de cotisation

La participation employeur de 34,75 € remplacera le dispositif temporaire de remboursement de 15 € perçu actuellement sur les fiches de paie.

La cotisation de l’agent est composée de deux parts :

– Part fixe (y compris fonds sociaux) : 14,18 €, égale à 20 % de la cotisation globale
– Part variable : égale en moyenne à 30 % de la cotisation globale, déterminée selon la rémunération mensuelle brute

Si l’agent décide de souscrire une option (3 options proposées), l’ONF prendra en charge 5 € supplémentaires par mois.

## Qui est concerné ?

– Agents actifs (fonctionnaires et contractuels de droit public) : adhésion obligatoire, sauf dispense possible si l’agent bénéficie d’une couverture collective obligatoire en qualité d’ayant droit (conjoint bénéficiant d’une complémentaire obligatoire par son employeur).
– Retraités, futurs retraités, ayants droit (conjoint, pacsé, concubin, enfant) : adhésion facultative. Aucune participation financière de l’ONF pour eux.
– Important : si l’agent choisit l’option 2, toute la famille sera couverte par l’option 2. Il n’est pas possible de choisir des garanties différentes pour un autre membre de la famille.

## Cotisations pour les ayants droit et retraités

– Conjoints des actifs : limitée à 110 % de la cotisation globale, soit 78 €/mois
– Enfants (actifs et retraités) : 50 % pour les moins de 21 ans (35,45 €/mois), 100 % pour les plus de 21 ans (70,91 €/mois). Gratuité à partir du 3e enfant.
– Retraités : limitée à 175 % de la cotisation globale, avec montée progressive — 100 % la 1re année, 125 % la 2e, 150 % les 3e, 4e et 5e années, 175 % à partir de la 6e année. Exemple : retraité depuis 7 ans → 70,91 € × 175 % = 124,09 €/mois pour le socle interministériel.

## Questions courantes

Peut-on ne pas souscrire si sa complémentaire actuelle est moins chère ? Non, la souscription est obligatoire. Une dispense est possible uniquement si l’on bénéficie en qualité d’ayant droit d’une couverture collective à adhésion obligatoire. La dispense permet de conserver sa mutuelle individuelle, mais l’adhésion devient obligatoire après 12 mois (1er janvier 2026).

Mon conjoint bénéficie d’une couverture collective obligatoire dans le privé. Dois-je souscrire ? Non, la dispense est possible mais vous ne bénéficierez pas de la participation de l’ONF. Comparez les garanties et coûts avant de demander la dispense.

La cotisation change-t-elle si je change de grade ou d’échelon ? Oui, la cotisation augmente mécaniquement à chaque changement de grade ou d’échelon. À chaque changement de situation, la cotisation est réajustée. En cas de passage à temps partiel, la cotisation diminuera.

Les cotisations seront-elles prélevées sur la fiche de paie ? La part due par l’agent sera directement prélevée sur la fiche de paie avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 34,75 €. Les cotisations pour une option et celles pour les ayants droit seront directement prélevées sur le compte bancaire.

Peut-on avoir deux mutuelles ? Oui, le cumul est légalement possible mais soumis à des règles : on ne peut en aucun cas être remboursé plus que ce que l’on a dépensé.

Je suis retraité ONF et je veux comparer. Contacter directement Harmonie Mutuelle pour un tableau des garanties et un devis. Options disponibles : socle interministériel + option 1 (+17,55 €), option 2 (+44,85 €), option 3 (+55,07 €).

Comment calculer la rémunération brute annuelle pour le simulateur ? Il s’agit de la rémunération brute annuelle + le total des primes, mais en aucun cas le montant imposable. C’est le service de paie qui communiquera ce chiffre à Harmonie Mutuelle.

## Dates à retenir

– 22 octobre 2024 : dernier délai pour adresser une demande de dispense au service RH de votre direction territoriale
– 30 novembre 2024 : date limite pour demander la résiliation de votre mutuelle individuelle pour une fin de contrat au 31 décembre 2024
– 1er janvier 2025 : entrée en vigueur du dispositif. Mise à jour de la carte vitale dans les bornes prévues et présentation de la nouvelle carte mutuelle à tous les professionnels de santé

## Prévoyance

Une offre référencée de prévoyance sera proposée dès le 1er janvier 2025 sur un marché du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA). L’ONF remboursera 7 € par mois sur justificatif d’adhésion à un régime de prévoyance, celui de l’ONF ou un autre.